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Registre des Agents artistiques

Le Décret du 11 mai 2011 a précisé le nouveau régime juridique applicable à l’exercice de la profession d’agent artistique (nouvel article R. 7121-1 du Code du travail). Le régime devient déclaratif et donc bien moins contraignant que le système antérieur des licences.

Les missions de l’agent artistique sont rappelées : 

- Défense des activités et des intérêts professionnels de l’artiste du spectacle ;
- Assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l’artiste du spectacle ;
- Recherche et conclusion des contrats de travail pour l’artiste du spectacle ;
- Promotion de la carrière de l’artiste du spectacle auprès de l’ensemble des professionnels du monde artistique ;
- Examen de toutes propositions qui sont faites à l’artiste du spectacle ;
- Gestion de l’agenda et des relations de presse de l’artiste du spectacle ;
- Négociation et examen du contenu des contrats de l’artiste du spectacle, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.

Avant la première prestation de service, l’agent artistique doit simplement se déclarer auprès du registre national des agents artistiques tenu par le ministère chargé de la culture, sous peine d’une amende de 5ème classe (1 500 € et 3 000 € en cas de récidive). Comme auparavant, le mandat de l’agent artistique est soumis aux dispositions du Code civil. Le mandat doit être établi à titre gratuit (la rémunération de l’agent étant basée sur la même base antérieure (voir fiche Actoba.com). Il est précisé que l’entrepreneur de spectacle vivant titulaire d’une licence n’est pas en droit de percevoir une commission sur l’ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Modèle de Contrat d'agent artistique

Contrat de VRP

Modèle de Contrat d'ASP

Contrat de Franchise

Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

Contrat de distribution de phonogrammes

Contrat de distribution commerciale agréée

Contrat de distributeur commercial - Téléphonie

Contrat de commande d'une étude de marché

Contrat de cobranding

Contrat de Comarquage - Cobranding

Contrat de commande d'un sondage d'opinion

Contrat d'Enquête - Vacataire

Réglement d'un jeu-concours

Conditions Générales de participation à une Loterie 

Lotery - Terms of Use 

Cahier des charges - Site de jeu en ligne 

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Conditions Générales d'Utilisation - Plateforme de jeux en ligne

Règlement de Jeu concours sur Internet

Exclusive Licence - Electronic Game

Vidéo à la demande - Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales de Vente - Bourse en ligne

Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise

Autorisation de transfert de nom de domaine

Contrat d'enregistrement de nom de domaine

 

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