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Obligations des Agences de publicité

La Cour d'Appel de Lyon, vient de rappeler que les  Agences de publicité n'assurent, dans le cadre de leur prestation, qu'une obligation de moyens qui n'implique pas un résultat mais qui les oblige à faire leurs meilleurs efforts en vue de la réussite de la campagne de publicité. Aucune faute ne peut être reprochée à une Agence dès lors qu’il est établi que les campagnes de publicité menées ont eu un impact réel et certain en termes de chiffre d’affaires.

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Contrat de coproduction de DVD musical

Charte de confidentialité de Site Internet

Contrat de numérisation et d'archivage

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Contrat de Sponsoring

Contrat de cession de droits de diffusion - Vidéomusique - Vidéoclip 

Contrat de coproduction - Vidéomusique - Vidéoclip 

Contrat de réalisation de Vidéoclip 

Devis et Budget de Vidéoclip 

Statuts d'EURL

Statuts de SARL

Statuts de SARL d'Administrateur de Biens

Statuts de SARL d'Agence immobilière

Statuts de SARL d'Edition

Modèle de Contrat de commande pour la Publicité 

Modèle de Conditions Générale de Vente - Publicité audiovisuelle 

Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale

Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

Contrat d'illustration sonore de Site internet

Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Assignation en Contrefaçon de Marque 

Contrat de licence de marque 

Contrat de Sponsoring 

Modèle de Contrat d'illustrateur

Modèle de Contrat de distribution de Livre numérique

Modèle de Contrat de pige - Presse

Contrat d'exposition d'oeuvre d'art

Contrat de Galeriste

Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

Contrat de distribution commerciale agréée  

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat d'option

Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006

CDD d'Usage Aide de plateau

 

 

 

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