Avertir le modérateur

Taxe locale sur la publicité extérieure - TLPE

Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) vise à réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal afin de freiner la prolifération des panneaux publicitaires (lutte contre la "pollution visuelle").

Cette taxe remplace les trois anciennes taxes locales sur la publicité : taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires.

L'application de cette taxe est facultative et relève des conseils municipaux. La TLPE frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et notamment :

- les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité4 ;

- les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;

- les préenseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

La TLPE connaît toutefois deux exonérations de plein droit :

- les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;

- les enseignes, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7 m2.

A savoir : si le redevable de la taxe est l’exploitant du support, en cas de défaillance, la commune peut se tourner contre le propriétaire du support et en dernier recours, contre celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé (l'annonceur). 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Contrat d'exposition de photographies

Contrat de cession de Photographies

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Charte de confidentialité de Site Internet

Contrat de numérisation et d'archivage

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Modèle de Contrat de conception de Site Internet 

Modèle de Cahier des charges - Site Internet 

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

Statuts d'EURL

Modèle de Contrat de Cession de Logo 

Modèle de Licence de Marque

Modèle de Contrat de cession de Marque 

Modèle de Contrat de Designer

Modèle de Contrat de cession de droits de diffusion d'une Vidéomusique

Modèle de Contrat de coproduction d'un DVD musical

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale originale 

Statuts de SARL

Clôture de SARL, EURL - Pack juridique

Appel d'offres - Conception, réalisation et hébergement de site Internet

Autorisation gratuite de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Charte d'accessibilité et de qualité - Site Internet

Modèle de Conditions Générales d'Utilisation - Base de données en ligne 

Modèle de Contrat d'hébergement de site Internet

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Contrat de cession de droits - Photographie(s)

Modèle de Protocole de Tournage

Contrat d'illustrateur

Contrat de Distribution de Livre numérique

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de commande de reportage photographique

Modèle de Licence de Marque

Contrat de Cession de Marque

Contrat de Cobranding

Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Modèle de Contrat d'agent artistique

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

Modèle de Cahier des charges de conception de Site internet 

Modèle de Charte de confidentialité de Site internet

Modèle de Contrat de conception de Site internet 

Modèle de Charte d'utilisation des outils informatiques de l'entreprise  

Modèle de Contrat de distribution commerciale de Logiciel 

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de commande de reportage photographique

Modèle de Contrat de Scénographe

Modèle de Contrat de captation audiovisuelle d'un Spectacle vivant

Modèle de Contrat de cession de Spectacle vivant

Modèle de Contrat de conception de Site Internet 

Modèle de Cahier des charges - Site Internet 

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

 

 

 

 

 

 

 

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu