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Noms de domaine des collectivités publiques

Les noms de domaine des collectivités publiques font l’objet d’une protection légale spécifique en dehors du droit des marques. En application de la loi n 2004-669 relative aux communications électroniques, le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 a introduit dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE), les articles R. 20-44-43 et R. 20-44-44 réservant aux collectivités territoriales l'enregistrement de leur nom dans le nom de domaine en « .fr ».

 

Ce monopole interdit l'enregistrement en « .fr » de tout nom de domaine ayant pour effet ou pour objet d'entraîner une confusion avec le nom d'une collectivité territoriale. Parmi les entités publiques protégées  figurent également  le nom des institutions de la République et des services publics nationaux. Cette protection est limitée aux noms de domaine en « .fr », les autres extensions donnant lieu à l’application du droit commun ou du droit spécial des marques.

 

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