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Délit d’usurpation d’identité – Phishing - 4

On observera que l’usurpation d’identité des personnes morales ou physiques n’est pas limitée au support Internet. Elle peut prendre d’autres formes dont le « SMiShing » (un SMS, envoyé sur un téléphone mobile confirme un abonnement à un service avec invitation à rappeler un service surtaxé) ou  le « Spear-phishing » ou « harponnage » (technique consistant à se faire passer pour un collègue ou l'employeur du destinataire afin de récupérer les identifiants de membres du personnel pour pouvoir accéder au système informatique de l'entreprise).

La forme la plus importante de criminalité en la matière reste toutefois l'appropriation de l'identité d'un tiers pour se faire délivrer des documents, percevoir des allocations ou contracter des emprunts.   

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure propose d’introduire dans le Code pénal un nouveau délit  d’usurpation d’identité numérique : " Le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Le projet de loi est actuellement devant le Senat et ne sera pas discuté avant le mois de septembre 2010. 

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