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Délit d’usurpation d’identité – Phishing - 2

Le Phishing est passible du délit d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données lorsque l’auteur du Phishing accès aux comptes bancaires de ses victimes et effectue des opérations et modifications sur les données bancaires. Selon l’article L 323-1 du Code pénal, le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsque les données (bancaires par exemple) sont modifiées, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et   45 000 euros d'amende.     

Les personnes et notamment les développeurs ou graphistes qui prêtent leurs compétences à un Phishing, s’exposent également puisque l’article 107 du Code pénal dispose qu’est complice d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

L’auteur d’un Phishing, en reproduisant des marques et logos protégés, s’expose également au délit de contrefaçon par reproduction à l’identique de signe distinctif.

Enfin, l’article L. 434-23 du Code pénal incrimine le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui exposent la personne dont l’identité est usurpée à des poursuites pénales (cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende). A noter que cette usurpation n’est sanctionnée que s’il y a une infraction pénale en jeu.

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Contrat de cession de droits - Photographie(s)

Modèle de Protocole de Tournage

Contrat d'illustrateur

Contrat de Distribution de Livre numérique

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de commande de reportage photographique

Modèle de Licence de Marque

Contrat de Cession de Marque

Contrat de Cobranding

Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Modèle de Contrat d'agent artistique

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

Modèle de Cahier des charges de conception de Site internet 

Modèle de Charte de confidentialité de Site internet

Modèle de Contrat de conception de Site internet 

Modèle de Charte d'utilisation des outils informatiques de l'entreprise  

Modèle de Contrat de distribution commerciale de Logiciel 

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de commande de reportage photographique

Modèle de Contrat de Scénographe

Modèle de Contrat de captation audiovisuelle d'un Spectacle vivant

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Modèle de Contrat de conception de Site Internet 

Modèle de Cahier des charges - Site Internet 

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

 

 

 

 

 

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