Avertir le modérateur

Publicité en faveur des avocats sur Internet -1

 

La publicité en faveur des avocats sur Internet est autorisée mais particulièrement encadrée sur le terrain de la déontologie. Dans ce domaine, le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) fixe les règles applicables.

 

De façon générale, la publicité en faveur de l'avocat est autorisée si elle procure une information au public et qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage (1). Certains supports sont exclus de facto de toute publicité : tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées.

 

En matière de communication électronique, l'avocat qui ouvre ou modifie un site internet doit en informer le conseil de l'Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder. Le choix du nom de domaine n'est pas libre, puisqu'il doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination exacte du cabinet, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat » (art. 10.6 RIN) et ne pas évoquer de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion (exemple : avocat-famille.com, avocats.fr etc.). 

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Property Monitoring and Security Agreement

Contrat de Vidéoprotection

Modèle de Mentions légales de Site Internet

Contrat de vente de site Internet

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Mentions légales de Site Internet

Lettre d'opposition - Données personnelles

Website Legal Mentions

Website Advertising and Promotion Agreement

Modèle de Contrat de conseil en communication

Contrat de commande d'une étude de marché

Contrat de cobranding

Contrat de Comarquage - Cobranding

Contrat de commande d'un sondage d'opinion

Contrat d'Enquête - Vacataire

Modèle de Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

Modèle de Contrat de Courtage

CGV - Sauvegarde de données informatiques

Cahier des charges - Conception de site Internet

Modèle de Contrat de Scénographe

Modèle de Contrat de captation audiovisuelle d'un Spectacle vivant

Modèle de Contrat de cession de Spectacle vivant

Modèle de CGV de E-commerce

Modèle de Cahier des charges  de Conception de site Internet

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

Modèle de CGV entre Professionnels - Vente de produits

Charte de confidentialité de Site Internet

Modèle de CGV de E-commerce

Modèle de Contrat de Maintenance/Actualisation de Site Internet

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Modèle de CGV de E-commerce

Modèle de Cahier des charges  de Conception de site Internet

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

CDD d'Usage Aide de plateau

CDD d'Usage Assistant de production adjoint

CDD d'Usage Assistant monteur

CDD d'Usage Chef décorateur

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Autorisation de Tournage

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Contrat de Galeriste

Contrat de captation audiovisuelle

CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

 

 

 

 

 

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu