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Suspension d’un accès Internet pour Spamming ?

 

Un fournisseur d’accès Internet est en droit de résilier le contrat de son abonné lorsque ce dernier a procédé à des envois massifs de courriers électroniques commerciaux. Toutefois, la suspension de l’accès, prévue par les Conditions Générales de Vente des fournisseurs d’accès, ne peut intervenir qu’après avoir alerté l’abonné (appel téléphonique ou courrier préalable). La preuve de la mise en demeure, qui peut être faite par courrier électronique,  incombe au fournisseur d’accès.     

 

Dans une affaire récente, France Télécom n’a pas obtenu gain de cause dans un procès fait à son encontre par M.X. qui s’était vu suspendre sa ligne d’accès. En dépit de la clause de l’opérateur stipulant que « France Télécom se réserve le droit de suspendre de plein droit le service, sans préavis ni indemnité, compte tenu de la gravité des faits, dans les cas ou les utilisateurs d’Internet signalent que le client ne respecte pas la Nétiquette ou fait usage du service d’accès à Internet de nature à porter préjudice aux tiers, ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public », la preuve de la mise en demeure adressée à l’abonné n’a pas été rapportée. Selon les juges, les emails envoyés à l’abonné ne comportaient pas son adresse IP ni aucune autre information permettant de l’identifier comme l’expéditeur des emails litigieux (Décision Actoba.com n° 3627). 

 

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