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Publicité illicite

Dans certains domaines du droit (violation du droit à l'image, respect de la vie privée, contrefaçon …), la victime doit agir rapidement pour limiter son préjudice.  Une action judiciaire  « normale » pourrait s’avérer inadaptée. Pour ce faire le législateur a prévu une procédure d’urgence : l’assignation en référé d'heure à heure. La personne victime pourra être autorisée par une ordonnance du Président du Tribunal de grande instance à poursuivre le défenseur et le convoquer devant le Tribunal à très court délai (délai inférieur au délai légal de 15 Jours). La victime peut ainsi obtenir l’interdiction de diffuser une publicité (sous astreinte) ou empêcher la parution d’un support.

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Modèle de Contrat de cession de Spectacle vivant

Modèle de CGV de E-commerce

Modèle de Cahier des charges  de Conception de site Internet

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

Modèle de CGV entre Professionnels - Vente de produits

Charte de confidentialité de Site Internet

Modèle de CGV de E-commerce

Modèle de Contrat de Maintenance/Actualisation de Site Internet

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Modèle de CGV de E-commerce

Modèle de Cahier des charges  de Conception de site Internet

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

CDD d'Usage Aide de plateau

CDD d'Usage Assistant de production adjoint

CDD d'Usage Assistant monteur

CDD d'Usage Chef décorateur

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Autorisation de Tournage

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Contrat de Galeriste

Contrat de captation audiovisuelle

CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

Contrat d'option

Contrat de cession de Scénario

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

 

 

 

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