Avertir le modérateur

Fichier musical numérique

Un fichier musical numérique (MP3, MP4, FLV et autres) est un phonogramme et ne répond pas à un régime juridique spécifique.  Dans les actions judiciaires menées par la SPEDIDAM contre plusieurs plateformes de distribution (Itunes, Nokia ...), les juges ont rappelé que l'article 3 de la Convention de Rome de 1961 définit le phonogramme comme "toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d'une exécution ou d'autres sons" et sa publication comme "la mise à disposition du public d'exemplaires d'un phonogramme en quantité suffisante".

 

Cette notion extensive du phonogramme est corroborée par l'article 2 e) du Traité OMPI du 20 décembre 1996. Ce dernier texte parle de "mise à la disposition du public de copies de l'interprétation ou exécution fixée ou d'exemplaires du phonogramme", ces termes d'exemplaires mis à la disposition du public n'impliquant pas nécessairement l'existence d'un support tangible (Décision Actoba.com n° 3767, 3768).

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Appel d'offre - Audit de Sécurité informatique

Appel d'offres - Acquisition de matériel et logiciel informatique

CGV - Sauvegarde de données informatiques

Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise

Conditions d'Utilisation d'un Blog

Contrat de publication d'annonces en ligne

Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

Modèle de Convention de Divorce

Modèle de Convention de formation professionnelle

Modèle de Contrat de VRP

Etude de Marché Standard

CGV entre Professionnels - Vente de produits

Mandat de Gérance non salariée

Gérance-mandat

Contrat de Gérance non salariée

Contrat de VRP - Représentant commercial

Contrat de VRP Exclusif

Contrat de VRP

Modèle de Contrat d'ASP

Contrat de Franchise

Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

Contrat de distribution de phonogrammes

Contrat de distribution commerciale agréée

Contrat de distributeur commercial - Téléphonie

Contrat de commande d'une étude de marché

Contrat de cobranding

Contrat de Comarquage - Cobranding

Contrat de commande d'un sondage d'opinion

Contrat d'Enquête - Vacataire

Réglement d'un jeu-concours

Conditions Générales de participation à une Loterie 

Lotery - Terms of Use 

 

 

                  

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu