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Mesures complémentaires à la contrefaçon

En matière d’atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins, les demandeurs ont une palette d’actions relativement méconnues. Parmi ces différentes demande figurent notamment :

 

Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, le juge peut ordonner :

 

-           la saisie conservatoire  des biens mobiliers et immobiliers du contrefacteur ;

-           le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs.

 

Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, le juge peut  ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès à toute  information pertinente.

 

Le juge peut aussi ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le contrefacteur ou par toute personne impliquée dans la contrefaçon (fabricant, distributeur, fournisseur …). Le défendeur peut néanmoins s’opposer à la production de ces documents en excipant d’un empêchement légitime. Les documents concernés peuvent porter sur :

 

a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ;

 

b) Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en cause.

 

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