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Garantie d'éviction

 

La garantie d’éviction, applicable notamment en matière de contrefaçon, a plusieurs fondements légaux. Entre deux sociétés dont le siège social est dans l’Union européenne, la  Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises s’applique pleinement. En vertu de l'article 42 alinéa 1 de cette Convention, le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d'un tiers fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle, qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat. Cette connaissance peut être établie dès lors que le vendeur est un professionnel de son secteur (habillement, maroquinerie, électronique …).  Entre deux sociétés basées en France, il conviendra d’appliquer deux dispositions clés :

 

i) l’article 1625 du Code civil qui pose que la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. Toutefois, le vendeur professionnel / distributeur, ne peut prétendre à être garanti par son fournisseur lorsque il a connaissance du caractère contrefaisant des modèles vendus.    

 

ii) l’article 1626 du Code civil qui prévoit que même si lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

 

Enfin, des clauses spécifiques pourront être aménagées entre les parties pour fixer les modalités pratiques de la garantie d’éviction.  

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Charte de confidentialité de Site Internet

Modèle de CGV de E-commerce

Modèle de Contrat de Maintenance/Actualisation de Site Internet

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Modèle de CGV de E-commerce

Modèle de Cahier des charges  de Conception de site Internet

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

CDD d'Usage Aide de plateau

CDD d'Usage Assistant de production adjoint

CDD d'Usage Assistant monteur

CDD d'Usage Chef décorateur

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Autorisation de Tournage

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Contrat de Galeriste

Contrat de captation audiovisuelle

CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

Contrat d'option

Contrat de cession de Scénario

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Contrat de coproduction de Disque

Contrat de coproduction de DVD musical

Contrat de coproduction Franco-étrangère

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Contrat d'exposition de photographies

Mandat de commercialisation de photographies

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Contrat d'illustrateur

Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

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