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Déclaration sociale des journalistes pigistes

 

En application de l’article L311-3 du code de la sécurité sociale doivent être  déclarés tous les journalistes professionnels et assimilés dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelque soit la nature du lien juridique qui les unit à l’agence ou à l’entreprise.

 

Toutefois, conformément à l’interprétation donnée par les juges (Cour de cassation ch. Soc., 14 novembre 1991 Bull.  Civ. n°503), le texte ne vise que les journalistes professionnels rémunérés à la pige à savoir, celui qui a pour occupation régulière et rétribuée l'exercice de sa profession pour une ou plusieurs agences, à l'exclusion des journalistes qui n'apportent à titre quelconque qu'une collaboration occasionnelle. En l’espèce, les juges apprécient in concreto chaque situation, le  contrat de pige peut ainsi être requalifié : toute convention par laquelle une société de presse s'assure contre une rémunération le concours d'un journaliste est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Liste des journaux habilités à publier des annonces légales

Modèle de Mandat de commercialisation de photographies

Modèle de Requête en changement de régime matrimonial

Modèle de CDD d'Ouvrier du BTP

Contrat d'exposition de photographies

Mandat de commercialisation de photographies

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Contrat d'illustrateur

Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

Licence d'exploitation de Photographies

Contrat de coproduction de Disque

Contrat de coproduction de DVD musical

Contrat de coproduction Franco-étrangère

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Contrat de bénévolat

Cession de Parts sociales de SCI

Avis de Constitution de SCI

Acte de cession de Parts sociales de SCI

Contrat de Télésurveillance

Modèle de Contrat de Gardiennage-Sécurité

Modèle de Contrat de Télésurveillance 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDD 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDI

Contrat d'édition de Livre numérique

Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

Contrat de cession de contenus - Terminaux mobiles

Modèle de Mandat de distribution d'oeuvre audiovisuelle

Modèle de Contrat de commande de sondage d'opinion

Modèle de Contrat d'Outplacement

Modèle de Contrat de Cloud Computing

Contrat de Télésurveillance

Contrat de Gardiennage - Sécurité

 

 

 

 

 

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