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Achat de photographies en ligne : quelles garanties ? - 2ème Partie

Toutefois, les juges (1) ont considéré que la société Getty images n'a pas valablement informé l'annonceur de l'étendue des droits cédés lors de la conclusion du contrat portant sur la photographie litigieuse, de telle sorte que celle-ci a pu légitimement se croire détentrice des droits nécessaires à la réalisation de sa campagne publicitaire.

Attention : il conviendra de bien lire les  conditions générales proposé par l’éditeur de la base de données photographiques en ligne Sur le volet de la cession, le plus souvent une clause prévoit « qu’à l'exception de notifications spécifiques données par l’Editeur au licencié, l’Editeur  n'accorde aucun droit ni garantie quant à l'utilisation des oeuvres d'art ou d'architecture présentées dans le matériel licencié." 

(1) TGI de Paris, 11 février 2010, ADAGP c/ Getty Images France 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Contrat d'illustrateur

Contrat de Distribution de Livre numérique

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de commande de reportage photographique

Modèle de Licence de Marque

Contrat de Cession de Marque

Contrat de Cobranding

Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Modèle de Contrat d'agent artistique

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

Modèle de Cahier des charges de conception de Site internet 

Modèle de Charte de confidentialité de Site internet

Modèle de Contrat de conception de Site internet 

Modèle de Charte d'utilisation des outils informatiques de l'entreprise  

Modèle de Contrat de distribution commerciale de Logiciel 

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de commande de reportage photographique

Modèle de Contrat de Scénographe

Modèle de Contrat de captation audiovisuelle d'un Spectacle vivant

Modèle de Contrat de cession de Spectacle vivant

Modèle de Contrat de conception de Site Internet 

Modèle de Cahier des charges - Site Internet 

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

 

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