Avertir le modérateur

Achat de photographies en ligne : quelles garanties ? - 1

La prudence s’impose lorsque l’on souhaite acquérir des photographies en ligne sur des bases de données spécialisées.  Ce mode d’achat ne met pas nécessairement à l’abri s d’une condamnation pour contrefaçon.

Dans une récente affaire, une photographie de l'oeuvre de Jean Arp a été acquise par un annonceur auprès de la société Getty images puis incorporée à une annonce publicitaire. Condamné pour contrefaçon suite à une plainte de l'ADAGP, l'annonceur a alors poursuivi la société Getty images sur le vice du consentement et la garantie due par tout vendeur sur la chose (article 1626 du Code civil) ainsi sur la violation de l'obligation d'information et de conseil du vendeur.

L'annonceur n'a pas obtenu gain de cause : son erreur n'était pas déterminante pour constituer un vice du consentement. S'il avait connu la nécessité de l'autorisation de l'ADAGP (qui gère les droits de Jean Arp), l'annonceur aurait pu néanmoins décider de contracter avec la société Getty images compte tenu de l'intérêt que représentait la photographie en raison de son adéquation avec sa campagne publicitaire.

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Contrat de bénévolat

Cession de Parts sociales de SCI

Avis de Constitution de SCI

Acte de cession de Parts sociales de SCI

Contrat de Télésurveillance

Modèle de Contrat de Gardiennage-Sécurité

Modèle de Contrat de Télésurveillance 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDD 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDI

Contrat d'édition de Livre numérique

Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

Contrat de cession de contenus - Terminaux mobiles

Modèle de Mandat de distribution d'oeuvre audiovisuelle

Modèle de Contrat de commande de sondage d'opinion

Modèle de Contrat d'Outplacement

Modèle de Contrat de Cloud Computing

Contrat de Télésurveillance

Contrat de Gardiennage - Sécurité

Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité

Home Security Agreement

Property Monitoring and Security Agreement

Contrat de Vidéoprotection

Modèle de Mentions légales de Site Internet

Contrat de vente de site Internet

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Mentions légales de Site Internet

Lettre d'opposition - Données personnelles

Website Legal Mentions

Website Advertising and Promotion Agreement

Modèle de Contrat de conseil en communication

Contrat de commande d'une étude de marché

Contrat de cobranding

Contrat de Comarquage - Cobranding

Contrat de commande d'un sondage d'opinion

Contrat d'Enquête - Vacataire

Modèle de Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

Modèle de Contrat de Courtage

CGV - Sauvegarde de données informatiques

Cahier des charges - Conception de site Internet

Modèle de Contrat de Scénographe

Modèle de Contrat de captation audiovisuelle d'un Spectacle vivant

 

 

 

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu