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Elections électroniques des délégués du personnel - 2ème Partie

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique doit être  soumis à une expertise indépendante. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la CNIL.  Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, doit être mise en place par l’employeur. Cette cellule :

1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Chaque salarié doit disposer d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.  Les représentants du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient également d'une formation sur le système de vote électronique retenu. L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

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