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Action individuel d’un musicien de groupe

En application de l’article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle, l'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Pour agir en contrefaçon, les  coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord. Toutefois, ce principe ne s’applique pas au musicien ayant participant à une interprétation musicale dans le cadre de la réalisation d'un album. Ce dernier est fondé à exercer son droit d'autoriser la fixation et la reproduction de son interprétation à titre individuel, alors même que l'interprétation est le fait de plusieurs instrumentistes. Il n’y a donc pas lieu de demander à tous les musiciens ayant participé à l'album d'agir.

Le musicien qui agit seul en contrefaçon peut obtenir une indemnisation mais ne peut demander l'interdiction de commercialiser l'album et ses compilations (il serait alors nécessaire de mettre en cause tous les artistes ayant participé à la réalisation de l'album).

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

CDD d'Usage Aide de plateau

CDD d'Usage Assistant de production adjoint

CDD d'Usage Assistant monteur

CDD d'Usage Chef décorateur

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Autorisation de Tournage

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Contrat de Galeriste

Contrat de captation audiovisuelle

CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

Contrat d'option

Contrat de cession de Scénario

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Contrat de coproduction de Disque

Contrat de coproduction de DVD musical

Contrat de coproduction Franco-étrangère

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Contrat d'exposition de photographies

Mandat de commercialisation de photographies

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Contrat d'illustrateur

Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

Licence d'exploitation de Photographies

Modèle de Contrat de cession des droits de représentation - Pièce de théâtre

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

Contrat de commande de Musique de Film

Règlement de participation à un jeu-concours - Musique

Fiche technique de Spectacle vivant

Licence d'exploitation de Photographies

Contrat de commande de Programme multimédia interactif - DVD, Blu-Ray,CD

Contrat de commande de Jeu vidéo

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