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Valeur juridique du Bon à tirer

A l’image du procès verbal de réception, il est d’usage (1) de recourir à la signature d’un bon à tirer (BAT) par le client avant de lancer en impression un ouvrage ou de mettre en ligne un site Internet.  Le BAT est un mécanisme contractuel, sa  signature n'est pas une obligation légale. Il a été jugé que son absence n'engage pas la responsabilité de l'éditeur si l'auteur a été associé à la relecture des épreuves (relecture établie par un échange d’emails par exemple). Le contrat d'édition auquel revoie l'article L132-11 du Code de la propriété intellectuelle, ne fait pas de la signature par l'auteur d'un bon à tirer une condition de la publication (Décision Actoba.com n° 3971).      

(1) Certains codes des usages encadrent les modalités du BAT (Code des usages pour la traduction, code des usages pour la fabrication des emballages etc.).  

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Statuts de SARL de Transport terrestre - Fret

Statuts de SARL du Bâtiment - BTP

Statuts de SNC de Pharmacie

Assignation en Contrefaçon de Marque

Cobranding Agreement

Contrat de Comarquage - Cobranding

Contrat de Franchise

Contrat de Placement de produit

Charte d'accessibilité et de qualité - Site Internet

Contrat de commande de Blu-Ray

Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

Contrat de coproduction de DVD musical

Charte de confidentialité de Site Internet

Contrat de numérisation et d'archivage

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Contrat de Sponsoring

Contrat de cession de droits de diffusion - Vidéomusique - Vidéoclip 

Contrat de coproduction - Vidéomusique - Vidéoclip 

Contrat de réalisation de Vidéoclip 

Devis et Budget de Vidéoclip 

Statuts d'EURL

Statuts de SARL

Statuts de SARL d'Administrateur de Biens

Statuts de SARL d'Agence immobilière

Statuts de SARL d'Edition

 

 

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