Avertir le modérateur

Contrefaçon en matière audiovisuelle

La contrefaçon présente une double nature civile et pénale. Il s’agit selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle de « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants-cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. ».  Statistiquement, en matière audiovisuelle, les délits de contrefaçon les plus courants sont les suivants :

- l’exploitation d’une oeuvre sans mettre le nom de l’auteur (scénariste, réalisateur, compositeur de la bande son …) au générique ou sur les jaquettes de supports ;

- l’exploitation d’une oeuvre au-delà de la durée des droits consentis par l’auteur ;  

- l’exploitation d’une oeuvre audiovisuelle dont le montage a été modifié par le producteur sans autorisation des auteurs de l’œuvre audiovisuelle ;

- l’exploitation de l’oeuvre dans un territoire

Ne figurant pas au contrat  de cession de droits ;

- l’intégration non autorisée d’une œuvre dans l’œuvre audiovisuelle elle-même (extraits musicaux, œuvre architecturale …) ;   

- la réalisation d’une suite ou remake d’une œuvre audiovisuelle sans autorisation du producteur et des auteurs de l’œuvre première ;

- le plagiat pur et simple.

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Liquidation volontaire de SARL, EURL

Avis de Dissolution de SARL, EURL

Procès-verbal de dissolution - SARL, EURL

Procès-verbal de dissolution - SA, SAS

Avis de clôture de liquidation d'une SCI

Avis de clôture de liquidation d'une Société

Liste des journaux habilités à publier des annonces légales

Modèle de Mandat de commercialisation de photographies

Modèle de Requête en changement de régime matrimonial

Modèle de CDD d'Ouvrier du BTP

Contrat d'exposition de photographies

Mandat de commercialisation de photographies

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Contrat d'illustrateur

Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

Licence d'exploitation de Photographies

Contrat de coproduction de Disque

Contrat de coproduction de DVD musical

Contrat de coproduction Franco-étrangère

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Contrat de bénévolat

Cession de Parts sociales de SCI

Avis de Constitution de SCI

Acte de cession de Parts sociales de SCI

Contrat de Télésurveillance

Modèle de Contrat de Gardiennage-Sécurité

Modèle de Contrat de Télésurveillance 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDD 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDI

Contrat d'édition de Livre numérique

Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

Contrat de cession de contenus - Terminaux mobiles

Modèle de Mandat de distribution d'oeuvre audiovisuelle

Modèle de Contrat de commande de sondage d'opinion

Modèle de Contrat d'Outplacement

Modèle de Contrat de Cloud Computing

Contrat de Télésurveillance

Contrat de Gardiennage - Sécurité

 

 

 

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu