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Sécurité dans les ERP - Etablissement Recevant du Public - 15

Les obligations d’affichage

 

Dans tous les ERP, il doit être affiché d'une façon apparente, près de l'entrée principale, un " avis " relatif au contrôle de la sécurité. Cet avis, du modèle ci-après, est rempli par l'exploitant et sous sa responsabilité en fonction des renseignements figurant dans l'autorisation d'ouverture, puis visé par l'autorité ayant délivré cette autorisation (CERFA 20 3230) :

 

Sécurité incendie

 

Conformément aux dispositions des articles R. 123-18 et 19, R. 123-45 et 46 du code de la construction et de l'habitation, notre établissement répond aux caractéristiques suivantes :

 

Type :

Catégorie :

Effectif maximal du public autorisé :

Date de la visite de réception par la commission de sécurité :

Date de l'autorisation d'ouverture :

 

Vu,

L'autorité ayant délivré l'autorisation d'ouverture,

Le chef d'établissement,

 

Les visites et contrôles des ERP

 

De façon générale, les ERP sont soumis à des visites périodiques par les Commissions de Sécurité (2, 3 ou 5 ans). Les ERP de 1ère catégorie sont visités par la Sous Commission Départementale de Sécurité, les autres établissements étant visités par la Commission Communale de Sécurité.  Les ERP peuvent également faire l'objet, à la demande du Maire ou du Préfet, de contrôles inopinés, par les commissions de sécurité.

 

Concernant les salles de spectacles, selon l’article L 52§4 de l’arrêté du 12 décembre 1984 (type L), et en application de l'article GE 7§1 de l’arrêté du 25 juin 1980, des vérifications techniques de Salles doivent être effectuées tous les trois ans par des personnes ou des organismes agréés :

 

-         dans les établissements de 1ère et 2ème catégories possédant un espace scénique isolable ;

-         dans tous les établissements possédant un espace scénique intégré.

 

Défaillances et sanctions administratives

 

Lorsque les ERP ne respectent pas les dispositions légales relatives à la sécurité, le maire ou le représentant de l’Etat dans le département, peut ordonner leur fermeture. La décision est prise par arrêté, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

 

Sur le volet de la responsabilité, les exploitants et les organisateurs de spectacles sont conjointement responsables.

Compléments réglementaires

 

Lorsque l’ERP emploie des salariés, les dispositions du  Code du travail relatives à l’hygiène et à la sécurité s’appliquent également. L’employeur est notamment soumis aux obligations suivantes :

 

-         Maintient des installations électriques en conformité (vérification initiale et périodique).

-         Prévention des risques et sécurisation des zones dangereuses

-         Adaptation des équipements de travail et des moyens de protection. 

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Contrat de numérisation et d'archivage

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Modèle de Contrat de conception de Site Internet 

Modèle de Cahier des charges - Site Internet 

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

Statuts d'EURL

Modèle de Contrat de Cession de Logo 

Modèle de Licence de Marque

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Modèle de Contrat de Designer

Modèle de Contrat de cession de droits de diffusion d'une Vidéomusique

Modèle de Contrat de coproduction d'un DVD musical

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale originale 

Statuts de SARL

Clôture de SARL, EURL - Pack juridique

Appel d'offres - Conception, réalisation et hébergement de site Internet

Autorisation gratuite de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Charte d'accessibilité et de qualité - Site Internet

Modèle de Conditions Générales d'Utilisation - Base de données en ligne 

Modèle de Contrat d'hébergement de site Internet

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Contrat de cession de droits - Photographie(s)

Modèle de Protocole de Tournage

Contrat d'illustrateur

Contrat de Distribution de Livre numérique

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

 

 

 

 

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