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Sécurité dans les ERP - Etablissement Recevant du Public - 13

 

L’Agrément, une sécurité

 

Il existe une liste des organismes agréés ERP établie par le Ministère de l’intérieur. Cet agrément permet de s’assurer qu’une salle est conforme aux exigences légales. Ces organismes sont également habilités à rendre un avis dans les conditions suivantes :

 

Rédaction d’un rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) :

 

Le RVRAT comporte au minimum deux parties :

 

- des renseignements d'ordre général et administratif concernant l'établissement ;

- les avis émis par le(s) vérificateur(s) technique(s) en application d’un référentiel.

 

 

Renseignements d'ordre général et administratif devant figurer en tête du rapport :

 

- identification de l'organisme agréé ;

- référence à l'organisme d'accréditation (logo, acronyme...) pour les organismes accrédités ;

- identification du (des) vérificateur(s) ;

- identification du maître d'ouvrage ou de l'exploitant ;

- date de la fin des vérifications ;

- date d'émission du rapport ;

- désignation et adresse de l'établissement ;

- nom ou raison sociale du maître d'ouvrage et/ou de l'exploitant ;

- caractéristiques de l'établissement :

- classement : type(s) et catégorie ;

- description sommaire des installations (normal, remplacement, sécurité) ;

- réglementation applicable ;

- nature et étendue de la mission confiée à l'organisme agréé ;

- nature et étendue des vérifications effectuées ;

- références du rapport ;

- identification des matériels de mesure ou d'essai utilisés ;

- liste des documents examinés.

 

Les avis de l’organisme sont émis sous l'une des formes suivantes :

 

- conforme (C) ;

- non conforme (NC) ;

- sans objet (SO) ;

- hors mission (HM) ;

- pour mémoire (PM).

 

Les avis NC sont délivrés lors du constat d'écarts entre les exigences réglementaires et les travaux réalisés. Ils correspondent également à des prestations non achevées dont l'évaluation ne peut de fait pas être réalisée ou en l'absence d'un ou plusieurs documents justificatifs destinés au maître d'ouvrage.

 

Les avis SO sont émis lorsque l'établissement n'est pas concerné par certaines dispositions ou lorsqu'il ne comprend pas d'installations techniques mentionnées dans le règlement de sécurité. Le vérificateur peut regrouper plusieurs articles, voire des sous-sections, sections ou chapitres sur une seule ligne lorsque les dispositions qui y sont visées sont sans objet.

 

L'indication HM s'applique aux articles du règlement dont la vérification n'a pas été confiée à l'organisme agréé.

 

L'indication PM s'applique aux articles du règlement qui ne nécessitent pas d'évaluation de conformité dans le cadre de la mission en cours.

 

Nouveaux travaux et aménagements des ERP

 

Tous travaux en vue de la construction, l’aménagement ou la modification d’un ERP doit donner lieu à l’envoi d’un dossier permettant de vérifier la conformité de l’ERP.

 

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