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Achat de billets d’avion en ligne

Vous avez acheté un billet d'avion sur le site Internet d'une agence de voyage et celle-ci a été placée en liquidation judiciaire et le vol annulé ? Aucun problème, au bénéfice du consommateur, la Cour de cassation a jugé que l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (Organisme de garantie collective prévu par le livre II du code du tourisme) était obligée de garantir l'acheteur lésé.  En effet, la garantie financière obligatoire instituée par l'article 4c) de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 couvre bien l'acheteur en cas de délivrance, par un transporteur aérien, de titres de transports aériens "secs", peu important que ledit transporteur exerce par ailleurs une activité d'organisation et/ou de vente de forfaits touristiques (Décision n° 2060 sur Actoba.com)

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

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