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Avocat partenaire de site Internet – 2ème Partie

 

Cette obligation de vérification de l'avocat est relativement contraignante puisqu'elle s'étend non seulement aux sites où il participe directement mais aussi aux sites où il est référencé et à ceux qui créent un lien hypertexte vers le site collaboratif. Cette obligation porte sur le contrôle permanent du contenu du site et sur son mode de fonctionnement. Une convention de partenariat peut être signée avec le site partenaire mais celle-ci ne doit pas porter atteinte à la liberté de fixation de ses honoraires par le professionnel en accord avec son client. Toute fixation forfaitaire des honoraires par un tiers étant contraire au principe d’indépendance de l’avocat.

 

(1) Avis de la Commission sur la participation des avocats à des sites Internet de tiers du 11 janvier 2008

 

(2) Cour de cass., 1ère ch. civ., 6 décembre 2007 : le référencement publicitaire d’un avocat sur l’annuaire électronique d’un site Internet avec dispositif d’affichage prioritaire ne porte pas atteinte aux obligations de discrétion et de dignité qui pèsent sur lui.

 

(3) La publicité doit être véridique, respectueuse du secret professionnel et mise en oeuvre faite avec dignité et délicatesse.

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Licence d'exploitation de Photographies

Contrat de coproduction de Disque

Contrat de coproduction de DVD musical

Contrat de coproduction Franco-étrangère

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Contrat de bénévolat

Cession de Parts sociales de SCI

Avis de Constitution de SCI

Acte de cession de Parts sociales de SCI

Contrat de Télésurveillance

Modèle de Contrat de Gardiennage-Sécurité

Modèle de Contrat de Télésurveillance 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDD 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDI

Contrat d'édition de Livre numérique

Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

Contrat de cession de contenus - Terminaux mobiles

Modèle de Mandat de distribution d'oeuvre audiovisuelle

Modèle de Contrat de commande de sondage d'opinion

Modèle de Contrat d'Outplacement

Modèle de Contrat de Cloud Computing

Contrat de Télésurveillance

Contrat de Gardiennage - Sécurité

Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité

Home Security Agreement

 

 

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