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L'avocat partenaire de site Internet – 1ère Partie

 

En l'état actuel du droit, un avocat est autorisé à être partenaire d'un site Internet sous réserve de respecter certaines conditions. Selon un avis de la Commission des Règles et Usages du CNB (1), le fait pour un avocat d’être volontairement référencé sur un site de tiers ou d’avoir un lien hypertexte vers un tel site est équivalent à un acte de publicité réglementé par l’article 10 du RIN. Cette publicité n'est pas contraire aux principes essentiels de la profession comme jugé par la Cour de cassation (2) mais l’avocat qui participe au site Internet d’un tiers a l'obligation de vérifier que le contenu du site est conforme aux principes essentiels (3) qui régissent la profession, et d'en informer l’Ordre.

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Modèle de Contrat de Cession de Logo 

Modèle de Licence de Marque

Modèle de Contrat de cession de Marque 

Modèle de Contrat de Designer

Modèle de Contrat de cession de droits de diffusion d'une Vidéomusique

Modèle de Contrat de coproduction d'un DVD musical

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale originale 

Statuts de SARL

Clôture de SARL, EURL - Pack juridique

Appel d'offres - Conception, réalisation et hébergement de site Internet

Autorisation gratuite de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Charte d'accessibilité et de qualité - Site Internet

Modèle de Conditions Générales d'Utilisation - Base de données en ligne 

Modèle de Contrat d'hébergement de site Internet

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Contrat de cession de droits - Photographie(s)

Modèle de Protocole de Tournage

Contrat d'illustrateur

Contrat de Distribution de Livre numérique

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de commande de reportage photographique

Modèle de Licence de Marque

Contrat de Cession de Marque

Contrat de Cobranding

Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Modèle de Contrat d'agent artistique

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

Modèle de Cahier des charges de conception de Site internet 

Modèle de Charte de confidentialité de Site internet

Modèle de Contrat de conception de Site internet 

Modèle de Charte d'utilisation des outils informatiques de l'entreprise  

Modèle de Contrat de distribution commerciale de Logiciel 

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

 

 

 

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