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Anonymat sur Internet

(Source : Actoba.com) Pour les réseaux sociaux comme pour les Blogs, l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est applicable : la personne à l'origine des contenus est en droit de conserver son anonymat vis à vis des tiers mais le prestataire (Facebook, Google Blogs ...) qui assure, même à titre gratuit, l'hébergement des contenus mis à disposition du public, est tenu, d'une part, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de la personne ayant contribué du contenu (auteur ...) et d'autre part, de les communiquer à l'autorité judiciaire qui leur en ferait la demande.

 

En cas de résistance abusive du prestataire Internet, le juge peut prononcer une astreinte. 

 

Lorsque le prestataire n'a aucune filiale en France mais qu'il est établi au sein de l'Union européenne, il conviendra de demander l'exécution de la décision rendue par le juge français par le tribunal étranger, selon les règles posées par le règlement CE 44/2001 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues en matière civile et commerciale.

 

Si le prestataire est basé dans un Etat hors Union européenne, il conviendra de suivre soit la procédure classique dite d'Exequatur, soit une éventuelle procédure de reconnaissance judiciaire mise en place par une convention liant la France avec l'autre Etat partie.       

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Modèle de CGV de E-commerce

Modèle de Cahier des charges  de Conception de site Internet

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

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CDD d'Usage Aide de plateau

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CDD d'Usage Assistant monteur

CDD d'Usage Chef décorateur

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Autorisation de Tournage

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Contrat de Galeriste

Contrat de captation audiovisuelle

CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

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Contrat de coproduction audiovisuelle

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Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

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Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

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