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Contrats de téléréalité : ou en est-on ? - 2ème Partie

La procédure de requalification

 

En application de l’article L 1242-12 du code du travail, tout contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit. A défaut de toute mention concernant la nature de contrat de travail du contrat signé entre les parties, le dit contrat est qualifié de contrat de travail à durée indéterminée.

 

L’absence de délit de travail dissimulé

 

Les participants de l’émission l’Ile de la tentation n’ont pas obtenu la condamnation de la société de production pour travail dissimulé. En effet, ce délit suppose une intention frauduleuse, ce qui n’était pas le cas.

 

Le préjudice spécial "Conditions de tournage"

 

Ce n’est ni sur le volet requalification du contrat de travail, ni sur le droit à l’image que les candidats ont obtenu le plus d’indemnisation, mais sur le préjudice spécial résultant des conditions du tournage de l'émission (6 000 euros de dommages et intérêts).

 

Sans en avoir été expressément informés, les candidats ont vu leur liberté de vaquer à leurs occupations personnelles, ainsi que leur liberté d'aller et venir, restreintes. A cela s’ajoute, des horaires manifestement excessifs, la confiscation du passeport et du téléphone portable (Décision Actoba.com n° 4045).            

 

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