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Contrats de téléréalité : ou en est-on ? - 1ère Partie

Par une vingtaine de décisions en date du 9/11/2010, les candidats de l’émission de téléréalité l’Ile de la tentation, ont obtenu la requalification de leur participation en Contrat de travail à durée indéterminée. En attendant que la Cour de cassation se prononce sur le litige, on retiendra de cette affaire les enseignements suivants.

 

L’intention des parties

 

L’écrit n’est pas une condition de validité du contrat de travail, l’écrit est exigé à titre de preuve et pour éviter une requalification en contrat de travail à durée indéterminée (par exemple). De même et quand bien même la commune intention des parties n'aurait pas été une relation d'employeur à salariés, le droit du travail, d'ordre public a vocation à s'appliquer indépendamment des motivations et des intentions de chaque partie. Les critères de l’existence ou non d’un contrat de travail (voir infra) sont précisément fixés par la loi.

 

Les critères du contrat de travail

 

Trois critères cumulatifs sont nécessaires pour conclure à la présence d’un contrat de travail :

 

1) Lien de subordination

 

Dans l’affaire soumise, il existait entre les membres de l'équipe de production de l’émission et les participants un lien de subordination caractérisé par :

 

- l'existence d'une « bible » prévoyant le déroulement des journées, et la succession d'activités filmées imposées ;

 

- de mises en scènes dûment répétées ;

 

- d'interview dirigées de telle sorte que l'interviewé était conduit à dire ce qui était attendu par la production ;

 

- le choix des vêtements par la production ;

 

- des horaires imposés allant jusqu'à 20 heures par jour ;

 

- l'obligation de vivre sur le site ;

- l'impossibilité de se livrer à des occupations personnelles ;

 

- l'instauration de sanctions, notamment pécuniaires en cas de départ en cours de tournage ;

 

- De façon générale, l'obligation de suivre les activités prévues et organisées par la société de production.

 

2) Un lien de dépendance / Une autorité hiérarchique

 

Les participants se trouvaient dans un lien de dépendance à l'égard de la société de production dès lors, se trouvant à l'étranger, que leurs passeports et leurs téléphones leurs avaient été retirés.

 

3) Un paiement / Un Salaire

 

Le règlement de participation à l’émission stipulait le versement d'un montant de 1525 euros qualifié de « minimum garanti, non remboursable et définitivement acquis au participant ».

 

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Réglement d'un jeu-concours

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