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TVA sur le Spectacle Vivant - I

(Source : Actoba.com) Dans tous les cas, la TVA n’est pas due par l’entrepreneur de spectacle lorsqu‘il réalise un chiffre d’affaires annuel inferieur au montant de la franchise en base de TVA (articles 293 B à 293 F CGI) qui est fixée dans le domaine du spectacle vivant à 27 000 euros.

 

Lorsque l’entrepreneur de spectacles propose des prestations de nourriture, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergements, la franchise en base est applicable lorsque l’année précédente, le chiffre d’affaires global réalisé a été inférieur à 76 300 euros et que le chiffre d’affaires pour les prestations (autres que les ventes à consommer sur place ou Prestations d’hébergements) est inférieur à 27 000 euros.

 

Selon l’instruction fiscale du 29 juillet 1999, dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances, le seuil à appliquer dans tous les cas est de 76 300 euros.

 

Attention : les personnes soumises à la franchise en base ne peuvent pratiquer aucune déduction de la TVA se rapportant aux biens et services acquis, ni faire apparaître de la TVA sur leur facture. Par ailleurs, il leur est imposé de mentionner sur les factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (sous peine d’une amende fiscale de 7,5 euros par infraction).

 

Le taux réduit de 5,5%

 

En application de l’article 279 du Code Général des Impôts (CGI), le taux réduit de TVA de 5,5 % est applicable à l’exploitation des Spectacles vivants suivants :

 

Théâtres ;

 

Théâtres de chansonniers ;

 

Cirques ;

 

Concerts, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Toutefois, si les consommations sont servies facultativement pendant le spectacle et à la condition que l'exploitant soit titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacle, le taux réduit s'applique au prix du billet donnant exclusivement accès au concert ;

 

Spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;

Foires, salons, expositions autorisés ;

 

Jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines

 

Nota : dans le secteur du cinéma, les droits d'entrée dans les salles quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés, bénéficient du taux réduit de TVA.

 

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