Avertir le modérateur

Notification internationale des actes judiciaires – 2

 

Le respect d’un délai suffisant

 

S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :

 

1° L'acte a été transmis en respectant la procédure légale décrite ci-dessus ;

 

2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ;

 

3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis.

 

Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part. Le juge peut aussi ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

 

La procédure au sein de l’Union européenne

 

Sauf pour le Danemark, le règlement européen n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 pose les étapes à suivre pour notifier une décision de justice (et tout autre acte judiciaire ou extrajudiciaire) exclusivement en matière civile et commerciale, dans un Etat membre de l’Union. La procédure applicable ne s‘applique pas dans les matières fiscales, douanières ou administratives.

 

Il convient d’utiliser le formulaire type présent en Annexe I du règlement et de le transmettre (avec en copie le jugement) à « l’entité d’origine » (huissiers de justice, Greffes, Secrétariats-greffes compétents) qui va le transmettre à son homologue étranger (l’ « entité requise »).

 

L’étude d’huissier chargée de la transmission de l’acte (l’ « entité requise ») est celle qui reçoit l’acte aux fins de le faire signifier. En France, il s’agit des huissiers de justice ayant leur résidence dans le ressort du tribunal de grande instance où l’acte a été délivré (Circulaire du 1er février 2006 relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale). Attention : le principe de la compétence territoriale des huissiers de justice (ressort du tribunal où la demande a été introduite) doit être respecté sous peine de nullité de fond relevée d’office par les juges (pour l’entité requise comme pour l’entité d’origine).

 

Le jugement doit être traduit dans la langue de destination, auquel cas, le destinataire pourra le refuser.

 

La transmission des actes, demandes, confirmations, accusés de réception, attestations et de toute autre pièce entre les entités d’origine et les entités requises peut être effectuée par tout moyen approprié, sous réserve que le contenu de l’acte reçu soit fidèle et conforme à celui de l’acte expédié et que toutes les mentions qu’il comporte soient aisément lisibles.

 

A réception des éléments, l’entité requise adresse par les moyens de transmission les plus rapides un accusé de réception à l’entité d’origine, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours qui suivent cette réception (formulaire type de réception présent en Annexe I du règlement européen). Elle dispose d’un délai d’un mois maximum à compter de la réception des éléments pour assurer la signification ou la notification de l’acte.

 

Une fois, la signification faite, une attestation la confirmant est établie (formulaire type figurant à l’annexe I du règlement européen) qui est adressée à l’entité d’origine, avec une copie de l’acte signifié ou notifié.

 

A savoir : en cas de circonstances exceptionnelles, un État membre a la faculté, d’utiliser la voie consulaire ou diplomatique pour transmettre, aux fins de signification ou de notification, des actes judiciaires. Lorsque la loi française l’autorise, la signification peut être directe par voie de recommandé avec avis de réception, par agent consulaire ou par officier ministériel.

 

Lorsque le juge est saisi, il peut statuer sur l’affaire réputée alors contradictoire, même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification n’a été reçue si:

 

a) l’acte a été transmis conformément à la procédure communautaire ;

 

b) un délai, que le juge apprécie dans chaque cas particulier et qui est d’au moins six mois, s’est écoulé depuis la date d’envoi de l’acte;

 

c) aucune attestation n’a pu être obtenue nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétentes de l’État membre requis.

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

 

CGV de Production de films numériques

Cession de droits de diffusion d'une Oeuvre audiovisuelle

Contrat de Galeriste

Contrat de captation audiovisuelle

Protocole de Tournage

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Contrat de cession de Logiciel

Contrat de distribution commerciale de Logiciels

Contrat d'exposition de photographies

Contrat de cession de Photographies

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Charte de confidentialité de Site Internet

Contrat de numérisation et d'archivage

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Modèle de Contrat de conception de Site Internet 

Modèle de Cahier des charges - Site Internet 

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

Statuts d'EURL

Modèle de Contrat de Cession de Logo 

Modèle de Licence de Marque

Modèle de Contrat de cession de Marque 

Modèle de Contrat de Designer

Modèle de Contrat de cession de droits de diffusion d'une Vidéomusique

Modèle de Contrat de coproduction d'un DVD musical

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale originale 

Statuts de SARL

Clôture de SARL, EURL - Pack juridique

Appel d'offres - Conception, réalisation et hébergement de site Internet

Autorisation gratuite de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Charte d'accessibilité et de qualité - Site Internet

Modèle de Conditions Générales d'Utilisation - Base de données en ligne 

Modèle de Contrat d'hébergement de site Internet

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Contrat de cession de droits - Photographie(s)

Modèle de Protocole de Tournage

Contrat d'illustrateur

Contrat de Distribution de Livre numérique

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de commande de reportage photographique

Modèle de Licence de Marque

Contrat de Cession de Marque

Contrat de Cobranding

Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Modèle de Contrat d'agent artistique

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

 

 

 

 

 

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu