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Notification internationale des actes judiciaires - 1

 

La notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires à l'étranger est encadrée par les articles 683 et s. du Code de procédure civile. Pour les notifications au sein de l’Union, le règlement européen n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 s’applique (le formulaire standard de demande de notification y est annexé).

 

Sauf stipulation contraire d’une convention internationale, la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger est faite selon les conditions suivantes.

 

La procédure hors Union européenne

 

La notification au Parquet

 

L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet étranger (Procureur de la république). Lorsque l’acte est destiné à un agent diplomatique ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction, l’acte est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice

 

Le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le demandeur. S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, l'acte est remis au parquet du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la juridiction a son siège.

 

L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original. Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l'acte au ministre de la justice. Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.

 

A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte notifié indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.

 

Le procureur de la République informe l'autorité requérante des diligences faites ; il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie de l'acte, pour être annexé au premier original.

 

Si la notification a été requise par un huissier de justice, celui-ci tient ces documents à la disposition de la juridiction.

 

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