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Contrat de distribution numérique

 

Orange a acquis Dailymotion, la SACD, la SCAM et l’ADAGP ont conclu un Accord avec Youtube (Google), de même que la SACEM a contracté avec Youtube. Qu'il s'agisse de Youtube ou de iTunes, le concept juridique qui sous tend ces contractualisations est le même, celui de la distribution numérique d'oeuvres audiovisuelles ou musicales. Les prestataires techniques étant des canaux puissants de distribution (sans être des éditeurs), il peut être intéressant de leur concéder des licences pour assurer une commercialisation complémentaire et efficace des œuvres.

 

Quelles clauses doivent prévoir ces contrats de distribution ou de commercialisation numérique ? S’agissant d’un contrat entre le mandat classique de distribution et la Licence d’exploitation, on y retrouvera au minimum, les clauses spécifiques suivantes :

 

- La sélection et l’identification des œuvres du catalogue ;

- Le respect de la chronologie des médias (pour les œuvres audiovisuelles) ;

- Les marchés de communication électroniques de distribution (Internet, supports mobiles …) ; La question de l’exclusivité ;

- Le respect du droit moral des auteurs (droit au nom …) ;

- Le montant et les modalités de facturation des redevances (forfaitaires et proportionnels) ;

- Les statistiques de téléchargement ou de visionnage (forme de reddition des comptes);

- Les dispositifs techniques de protection des œuvres ;

- Les spécificités technique : formats de diffusion, lecteurs de diffusion, performance du serveur ...) ;

- La clause de révision (avant le terme de la licence) ;

- La durée de la licence consentie ;

- La clause de confidentialité ;

- L’apposition d’un éventuel logo ;

- Les zones géographiques de distribution ;

- La garantie d’éviction. 

Contrats Types et Modèles de Contrats Uplex.fr :

Contrat de Galeriste

Contrat de captation audiovisuelle

CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

Contrat d'option

Contrat de cession de Scénario

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Contrat de coproduction de Disque

Contrat de coproduction de DVD musical

Contrat de coproduction Franco-étrangère

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Contrat d'exposition de photographies

Mandat de commercialisation de photographies

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Contrat d'illustrateur

Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

Licence d'exploitation de Photographies

Modèle de Contrat de cession des droits de représentation - Pièce de théâtre

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

Contrat de commande de Musique de Film

Règlement de participation à un jeu-concours - Musique

Fiche technique de Spectacle vivant

Licence d'exploitation de Photographies

Contrat de commande de Programme multimédia interactif - DVD, Blu-Ray,CD

Contrat de commande de Jeu vidéo

Contrat de commande de DVD Multimédia

Contrat de licence de marque

Contrat de cession de Marque

Statuts de SARL de Presse

Statuts de SARL de Production cinématographique

Statuts de SARL de Restauration rapide

Statuts de SARL de Restauration traditionnelle

Statuts de SARL de Traduction

Statuts de SARL de Transport terrestre - Fret

Statuts de SARL du Bâtiment - BTP

Statuts de SNC de Pharmacie

 

 

 

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