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TVA sur le livre et les supports assimilés

Selon l’administration fiscale, tous les supports répondant à la définition fiscale du livre bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5% (6° de l’article 278 bis du code général des impôts, CGI). Selon l’instruction fiscale n° 82 du 12 mai 2005, ce taux réduit s’applique aussi aux ouvrages qui, quand bien même ils présenteraient un contenu rédactionnel insuffisant, mais qui comportent un véritable apport éditorial (guides, annuaires, répertoires…), ainsi qu’à certains types d’ouvrages auparavant exclus de ce régime (cartes géographiques, livres de coloriage…).

 

Au sens fiscal, un livre est un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d’une oeuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.

 

Pour être considéré comme un livre, un ouvrage doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

 

- l’ouvrage doit être constitué d’éléments imprimés. Les éléments audiovisuels ou numériques (cassette audio, compact disc musical, DVD, diapositives, etc) demeurent passibles du taux qui leur est propre ;

 

- l’ouvrage doit reproduire une oeuvre de l’esprit ; en pratique, l’ouvrage doit comporter une partie rédactionnelle suffisante permettant de conférer à l’ensemble le caractère d’une oeuvre intellectuelle ;

 

- l’ouvrage ne doit pas présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué, c’est-à-dire être principalement destiné à informer un public de l’existence et des qualités d’un produit ou d’un service, avec ou sans indication de prix, dans le but d’en augmenter les ventes ou de promouvoir l’image d’un annonceur (la surface consacrée à la publicité, aux annonces commerciales, noms de marque, logos professionnels … ne doit pas dépasser le tiers de la surface totale de l’ouvrage).

 

- l’ouvrage ne doit pas contenir un espace important destiné à être rempli par le lecteur (cette surface vierge ne doit pas dépasser le tiers de la surface totale de l’ouvrage).

 

Le taux réduit de TVA est également étendu aux ouvrages comportant un apport éditorial avéré (bien que dépourvus de contenu rédactionnel). Au sens fiscal, l’apport éditorial est caractérisé par la recherche, la sélection et la mise en forme de données (agrégation, ordonnancement, présentation, indexation, etc) conférant à l’ensemble une homogénéité et une cohérence globale. Exemples : annuaires, guides, répertoires, recueils de photographies, catalogues artistiques, ouvrages de cotation, partitions de musique, cartes géographiques et atlas, ouvrages pour enfants, cahier d’exercices …

 

Les prestations de location de livre bénéficient également du taux réduit de TVA.

 

Concernant le livre électronique, il conviendra d’appliquer le taux réduit de TVA à compter du 1er janvier 2012, y compris pour ceux fournis par téléchargement (6° de l’article 278 bis du CGI).   

 

Les taux de TVA dans le Spectacle vivant

 

De façon générale, le spectacle vivant, à l‘opposé du spectacle enregistré, est un spectacle exécuté en direct devant un public avec la présentation physique des artistes. La qualification de spectacle vivant peut donc notamment être appliquée à une pièce de théâtre, un ballet, un concert, une comédie musicale, un Opéra, un Sketch etc.

 

Au sens fiscal, par spectacles vivants, il faut entendre les spectacles produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d’une oeuvre de l’esprit, s’assurent la présence physique d’au moins un artiste de spectacle percevant une rémunération (cf. article 1er de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles). Ne constituent pas des spectacles vivants : les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, l’organisation de défilés de mannequins.

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Modèle de Contrat de cession de droits de diffusion d'une Vidéomusique

Modèle de Contrat de coproduction d'un DVD musical

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale originale 

Statuts de SARL

Clôture de SARL, EURL - Pack juridique

Appel d'offres - Conception, réalisation et hébergement de site Internet

Autorisation gratuite de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Charte d'accessibilité et de qualité - Site Internet

Modèle de Conditions Générales d'Utilisation - Base de données en ligne 

Modèle de Contrat d'hébergement de site Internet

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Contrat de cession de droits - Photographie(s)

Modèle de Protocole de Tournage

Contrat d'illustrateur

Contrat de Distribution de Livre numérique

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de commande de reportage photographique

Modèle de Licence de Marque

Contrat de Cession de Marque

Contrat de Cobranding

Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Modèle de Contrat d'agent artistique

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

Modèle de Cahier des charges de conception de Site internet 

Modèle de Charte de confidentialité de Site internet

 

 

 

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