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Responsabilité des Banques d’images en ligne

 

Les clients des banques d’images en ligne ont le droit à une garantie en cas de poursuites de contrefaçon engagées par un tiers. Dans une récente affaire, la société Micro application poursuivie pour atteinte au droit à l’image d’un mannequin a ainsi obtenu la garantie de la société Fotolia qui lui avait concédé une licence "standard L" (autorisant les usages commerciaux du cliché en cause sur les supports imprimés).

 

Pour rendre cette décision, les juges se sont appuyés sur la théorie de la cause : les acheteurs n’auraient pas acquis de licence pour la reproduction desdites photographies s’ils n’avaient eu aucune garantie de propriété intellectuelle. En conséquence, les clauses exonératoires de responsabilité insérées dans les CGV des banques d’images en ligne peuvent être écartées, la cause étant une condition de validité du contrat au même titre que le consentement libre et éclairé de l’acheteur (Décision Actoba.com n° 4190). 

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Licence d'exploitation de Photographies

Contrat de coproduction de Disque

Contrat de coproduction de DVD musical

Contrat de coproduction Franco-étrangère

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Contrat de bénévolat

Cession de Parts sociales de SCI

Avis de Constitution de SCI

Acte de cession de Parts sociales de SCI

Contrat de Télésurveillance

Modèle de Contrat de Gardiennage-Sécurité

Modèle de Contrat de Télésurveillance 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDD 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDI

Contrat d'édition de Livre numérique

Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

Contrat de cession de contenus - Terminaux mobiles

Modèle de Mandat de distribution d'oeuvre audiovisuelle

Modèle de Contrat de commande de sondage d'opinion

Modèle de Contrat d'Outplacement

Modèle de Contrat de Cloud Computing

Contrat de Télésurveillance

Contrat de Gardiennage - Sécurité

Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité

Home Security Agreement

Property Monitoring and Security Agreement

Contrat de Vidéoprotection

Modèle de Mentions légales de Site Internet

Contrat de vente de site Internet

 

 

 

 

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