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Copie privée sur iPad et iPhone

 

L’iPad est une tablette tactile multimédia qui est pleinement soumise à la redevance pour copie privée. Selon la décision de la Commission pour la copie privée n° 13 du 12 janvier 2011, le montant de la redevance applicable par iPad va crescendo selon les capacités d’enregistrement :

 

- Au-delà de 20 Go jusqu’à 40 Go : 10 euros;

 

- Au-delà de 40 Go jusqu’à 64 Go : 12 euros

L’iPad a une capacité de stockage de 16, 32 ou 64 Go selon les modèles. Apple a d’ores et déjà répercuté la redevance sur le prix de l'iPad (majoration de 8 à 12 euros).

 

L’iPhone est lui classé en support de stockage externe utilisable directement avec un micro-ordinateur personnel (un équipement auquel il n’est pas nécessaire d’adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d’alimentation). Le taux de la redevance est donc de 0,0597 €/Go pour ceux qui ont une capacité inférieure ou égale à 80 Go, 0,0507 €/Go pour ceux entre 80 Go et 120 Go etc. (Texte Actoba.com n° 980). 

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

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Modèle de CGV de E-commerce

Modèle de Cahier des charges  de Conception de site Internet

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

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Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle

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