Avertir le modérateur

Responsabilité des comparateurs de prix - 1ère Partie

 

On attendait avec intérêt cette importance décision sur les obligations des comparateurs de prix. Poursuivie par la société Concurrence, la Société Kelkoo a été condamnée par la Cour d’Appel de Grenoble (20/10/2010) pour plusieurs pratiques illicites. Toutes les obligations de mise en conformité imposées à la Société Kelkoo sont transposables aux autres sites comparateurs de prix.     

 

Exclusion du statut de courtiers

 

Les juges ont considéré que les comparateurs de prix ne sont pas des courtiers : la qualification de courtier ne peut être retenue dès lors que la rémunération des comparateurs de prix est acquise à la visite du site marchand et non à l'achat réalisé, achat auquel le comparateur  n'intervient pas en qualité d'intermédiaire.

 

Soumission au droit de la publicité

 

Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (loi pour la confiance dans l’économie numérique, LCEN) « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L 121-1 du code de la consommation ».

 

La société Kelkoo est bien un site assurant des prestations publicitaires et doit à ce titre respecter l’ensemble des exigences de la LCEN et du Code de la consommation. Entre autres, chaque publicité  doit être identifiée comme telle.  En ne s'identifiant pas clairement en tant que site publicitaire, la société Kelkoo suit une pratique qui doit être qualifiée de trompeuse au sens des dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation et qui constitue aussi une pratique commerciale déloyale au sens des dispositions de l'article L 120-1 du même code. Comme pour Google, les sites comparateurs doivent afficher une mention de type « lien commercial » en accompagnement de leurs  annonces publicitaires.

 

Possibilité d’utiliser des formules hyperboliques

 

L’utilisation de slogans « au meilleur prix » ou « dans les meilleures boutiques du net » ou encore « meilleures offres de produits et de services disponibles on-line », est licite, la jurisprudence tolérant, en raison des usages, cette publicité dite « hyperbolique » marquée par l'emphase (le consommateur étant conscient de cette exagération).  

 

Application de la Charte des sites internet comparateurs

 

Un site comparateur est légalement tenu au respect de l’ensemble de la Charte des sites internet comparateurs de prix, dès lors qu’il y a volontairement adhéré.

 

Un prix sans ambigüité

 

Aux termes des dispositions de l'article 19 de la LCEN « Toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions régissant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L 121-1 du code de la consommation, ni des obligations d'information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. ».

 

La mention du prix doit nécessairement être accompagnée, pour avoir un sens, de l'indication de la disponibilité de l'article, sous peine de publicité mensongère.    

 

Modèles de Contrats Uplex.fr :

Contrat de Vidéoprotection

Modèle de Mentions légales de Site Internet

Contrat de vente de site Internet

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Mentions légales de Site Internet

Lettre d'opposition - Données personnelles

Website Legal Mentions

Website Advertising and Promotion Agreement

Modèle de Contrat de conseil en communication

Contrat de commande d'une étude de marché

Contrat de cobranding

Contrat de Comarquage - Cobranding

Contrat de commande d'un sondage d'opinion

Contrat d'Enquête - Vacataire

Modèle de Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

Modèle de Contrat de Courtage

CGV - Sauvegarde de données informatiques

Cahier des charges - Conception de site Internet

Modèle de Contrat de Scénographe

Modèle de Contrat de captation audiovisuelle d'un Spectacle vivant

Modèle de Contrat de cession de Spectacle vivant

Modèle de CGV de E-commerce

Modèle de Cahier des charges  de Conception de site Internet

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

Modèle de CGV entre Professionnels - Vente de produits

Charte de confidentialité de Site Internet

 

 

 

 

 

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu