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Quelle Convention collective pour la production ?

De plus en plus de sociétés de l'audiovisuel se mettent à la production numérique sans nécessairement acquérir de droits de propriété intellectuelle. Quid de la convention collective alors applicable ? De façon générale, la Convention collective précise les sociétés entrant dans son champ d’application.

 

En cas de doute, les critères d'application sont l’activité principalement exercée par l'entreprise telle qu’elle figure à son extrait Kbis et le code NAF qui lui a été attribué (classification INSEE utile bien que ne constituant qu’une simple présomption).

 

De façon générale,  les entreprises assurant surtout de la prestation technique sont soumises non pas à la convention collective de la production audiovisuelle mais à celle des industries techniques au service de la création. Cette dernière stipule expressément que sont visées par elle, les entreprises qui exercent des activités de prestations techniques connexes à la production de programmes audiovisuels ou cinématographiques qui sont fabriqués sur support photochimique, vidéo ou informatique ou sous forme de programme ou d'émission à des fins notamment récréatives, éducatives ou d'information telles que enregistrement, prises de vue et de son et lumière, postproduction comprenant le montage, le trucage, le titrage, le traitement graphique et infographique, le mixage et la conformation, le doublage et la postsynchronisation.

 

Sont également soumises la Convention collective des industries techniques au service de la création : les  activités de soutien au spectacle vivant (machineries, costumes, décorations, éclairages, etc.), les activités de reproduction ou duplication à partir de tout support sur tout support vidéo ou informatique, la postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision (montage, conversion film / bande, postsynchronisation, sous-titrage, création de générique, infographie, trucage d'image, effets spéciaux et le traitement de films cinématographiques …), les activités de studio d'enregistrement sonore, les  entreprises de mise à disposition de matériel technique pour le cinéma, les activités des entreprises de vidéo mobile, de location et d'exploitation de plateaux de télévision et d'exploitation de régie de diffusion pour le compte de tiers.

 

Modèles de Contrats Uplex.fr

Contrat d'exposition de photographies

Mandat de commercialisation de photographies

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Contrat d'illustrateur

Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

Licence d'exploitation de Photographies

Contrat de coproduction de Disque

Contrat de coproduction de DVD musical

Contrat de coproduction Franco-étrangère

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Contrat de bénévolat

Cession de Parts sociales de SCI

Avis de Constitution de SCI

Acte de cession de Parts sociales de SCI

Contrat de Télésurveillance  

Modèle de Contrat de Gardiennage-Sécurité

Modèle de Contrat de Télésurveillance 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDD 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDI

Contrat d'édition de Livre numérique

Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

Contrat de cession de contenus - Terminaux mobiles

Modèle de Mandat de distribution d'oeuvre audiovisuelle

Modèle de Contrat de commande de sondage d'opinion

Modèle de Contrat d'Outplacement

Modèle de Contrat de Cloud Computing

 

 

 

 

 

 

 

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