Avertir le modérateur

Enregistrements des conversations téléphoniques

Le fait d’installer de façon clandestine, dans un endroit quelconque, un dispositif d’écoute téléphonique (dictaphone...) est punissable par l’article 226-1 du code pénal. Celui-ci sanctionne d’un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque volontairement, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° en captant un enregistrement ou transmettant sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

 

Cette incrimination réprime l’atteinte à l'intimité de la vie privée, elle est distincte de l'atteinte à la vie privée protégée par l'article 9 du code civil.

 

S'agissant de paroles (et non d'images), l'article 226-1 du code pénal ne vise pas le lieu dans lequel les paroles ont été prononcées mais la nature desdits propos, qui doivent avoir été tenus à titre privé ou confidentiel. La Cour de cassation a, par un arrêt du 14 février 2006, confirmé que l'enregistrement, même à l'insu d’une personne, de propos entrant dans le cadre de l'activité professionnelle de la personne sans qu'aucun propos touchant à la vie privée de celle-ci, c'est-à-dire concernant ses relations familiales, amicales, sa vie conjugale ou sentimentale, sa vie physique, de son état de santé, n'ait été retranscrit, ne constitue pas le délit d'atteinte à l'intimité de la personne.

 

Quid de la tentative ? dans un arrêt important du 15 février 2011 la Cour de cassation a jugé que le fait de tenter, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcés à titre privé ou confidentiel, est punissable des mêmes peines que le délit principal.

 

Dans l’affaire soumise, un médecin a porté plainte à la suite de la découverte, dans le local d'accueil du cabinet médical qu'il partageait avec une consœur, d'un dictaphone en fonctionnement, dissimulé dans une rampe d'éclairage (la consœur avait expliqué qu'elle entendait ainsi se procurer des éléments d'information dans le contentieux ordinal qui l'opposait à son confrère). La Cour de cassation a invité les juges du fond à réanalyser l'affaire sous le prisme de la tentative d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (Source : Actoba.com, Décision Actoba.com n° 4385).

 

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

 

Cahier des charges - Site de jeu en ligne 

 

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

 

Conditions Générales d'Utilisation - Plateforme de jeux en ligne

 

Règlement de Jeu concours sur Internet

 

Exclusive Licence - Electronic Game

 

Vidéo à la demande - Conditions Générales d'Utilisation

 

Conditions Générales de Vente - Bourse en ligne

 

Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise

 

Autorisation de transfert de nom de domaine

 

Contrat d'enregistrement de nom de domaine

 

Website Advertising and Promotion Agreement

 

Conditions Générales d'Utilisation - Service de micropaiement

 

Procuration - Formalités légales

 

Pack juridique - Clôture volontaire de SA, SAS, SASU

 

Clôture de SARL, EURL - Pack juridique

 

Liquidation volontaire de SARL, EURL

 

Avis de Dissolution de SARL, EURL

 

Procès-verbal de dissolution - SARL, EURL

 

Procès-verbal de dissolution - SA, SAS

 

Avis de clôture de liquidation d'une SCI

 

Avis de clôture de liquidation d'une Société

 

Liste des journaux habilités à publier des annonces légales

 

Modèle de Mandat de commercialisation de photographies

 

Modèle de Requête en changement de régime matrimonial

 

Modèle de CDD d'Ouvrier du BTP

 

Contrat d'exposition de photographies

 

Mandat de commercialisation de photographies

 

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

 

Contrat d'illustrateur

 

Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

 

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

 

 

 

 

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu