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Responsabilité des hébergeurs Vidéos

 

Si par principe Google Vidéos bénéficie du régime favorable de responsabilité applicable aux hébergeurs, c’est à la condition que les contenus concernés, soit stockés par Google Vidéos et non pas par des tiers et consultables en cliquant sur des liens indexés qui renvoient à des contenus hébergés par des tiers (Youtube, Dailymotion …).

 

Le principe de neutralité technique

 

Le principe général est affirmé régulièrement : les services de partage de vidéos en ligne bénéficient du principe de responsabilité limitée des prestataires techniques.

 

Le fait d'accompagner un service de mise à disposition de vidéos à la demande des utilisateurs, par l'offre à ces derniers d'une assistance technique et par la fourniture d'un lecteur multimédia, des moyens techniques destinés à en assurer un bon fonctionnement ne caractérise pas une intervention active qui modifie la qualité de prestataire technique des plateformes de partage de vidéos.

 

La commercialisation de liens publicitaires, le fait de proposer aux internautes de participer à l'évaluation qualitative des œuvres ainsi qu'à un forum de discussion par la fonction 'commentaires', dès lors qu'elles n'induisent pas une capacité d'action du service sur les contenus mis en ligne, répondent aussi à l'exigence de neutralité du prestataire technique.

 

La sanction des liens contrefaisants indexés

 

Les plateformes de partage de vidéo restent toutefois responsables au titre du droit commun, lorsqu’elles ne proposent pas à l'internaute un accès au contenu mis en ligne par des utilisateurs, dont elles assurent elles-mêmes le stockage, mais mettent en œuvre une fonction active qui, s'ajoutant aux liens hypertextes, leur permet de s'accaparer le contenu stocké sur des sites tiers. A ce titre, le régime de responsabilité institué par l'article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 étant un régime dérogatoire, doit s'interpréter strictement dans les limites de l'exception qu'il définit.

 

Cette nouvelle décision est importante, elle réaffirme que la mise à disposition de liens hypertextes contrefaisants ou illicite est fautive lorsque les contenus cibles sont hébergés sur des sites tiers. Position paradoxale mais utile. Paradoxale, car le site à l’origine de la mise à disposition initiale du contenu n’est pas responsable alors que celui qui l’a « republié » est responsable. Utile car en incriminant la publication de liens contrefaisant, la transmission du contenu illicite se trouve limitée.

 

Dans l’affaire soumise, Google Vidéos a été condamné à 110 000 euros de dommages et intérêts, pour avoir mis à disposition des liens de vidéos contrefaisantes stockées sur Youtube et Dailymotion (Décision Actoba.com n° 4551). 

 

Contrats et Modèles de Contrats Uplex.fr : 

Contrat de commande de Jeu vidéo

Contrat de commande de DVD Multimédia

Contrat de licence de marque

Contrat de cession de Marque

Statuts de SARL de Presse

Statuts de SARL de Production cinématographique

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Statuts de SARL de Traduction

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Assignation en Contrefaçon de Marque

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Contrat de Comarquage - Cobranding

Contrat de Franchise

Contrat de Placement de produit

Charte d'accessibilité et de qualité - Site Internet

Contrat de commande de Blu-Ray

Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

Contrat de coproduction de DVD musical

Charte de confidentialité de Site Internet

Contrat de numérisation et d'archivage

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Contrat de Sponsoring

Contrat de cession de droits de diffusion - Vidéomusique - Vidéoclip 

Contrat de coproduction - Vidéomusique - Vidéoclip 

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Statuts de SARL

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Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale

Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

Contrat d'illustration sonore de Site internet

Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Assignation en Contrefaçon de Marque 

Contrat de licence de marque 

Contrat de Sponsoring 

 

 

 

                                   

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