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Portabilité des emails

 

Disposition peu connue, la portabilité des emails est une obligation légale. En application de l’article L44-1 du Code des postes et des communications électroniques issu de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 impose aux  fournisseurs d'accès à internet (FAI) qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre, de  proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit FAI. Cette portabilité est applicable pour une durée minimale de six mois à compter de la résiliation de son contrat par l’abonné (Source : Actoba.com).

 

Contrats et Modèles de Contrats :

Contrat de cession de Logiciel

Contrat de distribution commerciale de Logiciels

Contrat d'exposition de photographies

Contrat de cession de Photographies

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Charte de confidentialité de Site Internet

Contrat de numérisation et d'archivage

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Modèle de Contrat de conception de Site Internet 

Modèle de Cahier des charges - Site Internet 

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

Statuts d'EURL

Modèle de Contrat de Cession de Logo 

Modèle de Licence de Marque

Modèle de Contrat de cession de Marque 

Modèle de Contrat de Designer

Modèle de Contrat de cession de droits de diffusion d'une Vidéomusique

Modèle de Contrat de coproduction d'un DVD musical

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale originale 

Statuts de SARL

Clôture de SARL, EURL - Pack juridique

Appel d'offres - Conception, réalisation et hébergement de site Internet

Autorisation gratuite de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Charte d'accessibilité et de qualité - Site Internet

 

 

 

 

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