Avertir le modérateur

Marque et Sigle NF-Partie 2

 

 

Les règles générales de la marque NF service

 

Le Conseil d’administration de l’AFNOR a adopté des Règles générales applicables à la marque NF Service (Texte Actoba n° 1004).  Parmi ces règles applicables, on retrouve :  

 

i) Un rappel de la propriété de la marque NF Service : celle-ci est la propriété exclusive d’AFNOR, en vertu du dépôt à titre de marque collective effectué à l’INPI. La marque NF Service fait également l’objet d’un dépôt national partout où il est nécessaire pour assurer sa protection dans le monde.

 

ii) L’organisation générale de l’AFNOR : la  marque NF Service est gérée par AFNOR qui a concédé à AFNOR Certification, SASU, une licence d’exploitation de la marque NF Service. Pour certaines applications, AFNOR Certification peut mandater un organisme qui procède, dans le cadre des règles définies dans son mandat, aux opérations concourant à la certification.

 

iii) Le respect par AFNOR Certification et les organismes mandatés, des exigences relatives aux garanties d’impartialité envers les prestataires, à la nécessité de disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la marque NF Service etc.

 

iv) Aux conditions d’usage de la marque NF : l’usage de la marque NF Service n’est autorisé que dans les conditions fixées par les règles générales et par les référentiels de certification, le titulaire s’engageant à utiliser le logo NF pour les services certifiés selon les dispositions particulières prévues par le référentiel de certification. Concernant le référentiel, AFNOR Certification fixe des règles qui précisent, pour chaque type de services, les conditions dans lesquelles la marque NF Service peut être délivrée aux demandeurs et utilisée pour les services concernés. Les référentiels de certification sont élaborés et validés conformément aux dispositions de l’article 137 de la loi n° 2008-776 et de son décret d’application n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatives aux référentiels de certification.

 

v) Au comité de la marque NF qui fixe notamment les règles relatives :

 

• à la politique générale de fonctionnement, de développement, de promotion et de qualité de la marque NF y compris NF Service,  

 

• aux projets de Règles générales de la marque NF Service et leurs révisions,

 

• aux projets d’accords relatifs à l’activité de certification, y compris les accords de reconnaissance,

 

• les projets de mandatement d’organismes,

 

• les recours présentés par les demandeurs ou les titulaires de la marque NF Service.

 

Le Comité de la Marque NF :

 

• surveille la mise en oeuvre de la politique générale de fonctionnement et de développement de la marque NF Service,

 

• surveille la mise en oeuvre de la politique de qualité de la marque NF Service par référence aux normes nationales, européennes et internationales,

 

• formule les principes relatifs à l’établissement des référentiels de certification, des contrats-types de mandatement et de sous-traitance,

 

• propose les mesures correctives à mettre en oeuvre en cas de déviation ou d’insuffisance.

 

Contrats de qualité professionnelle Uplex.fr

 

CGV - Sauvegarde de données informatiques

Cahier des charges - Conception de site Internet

Modèle de Contrat de Scénographe

Modèle de Contrat de captation audiovisuelle d'un Spectacle vivant

Modèle de Contrat de cession de Spectacle vivant

Modèle de CGV de E-commerce

Modèle de Cahier des charges  de Conception de site Internet

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

Modèle de CGV entre Professionnels - Vente de produits

Charte de confidentialité de Site Internet

Modèle de CGV de E-commerce

Modèle de Contrat de Maintenance/Actualisation de Site Internet

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Modèle de CGV de E-commerce

Modèle de Cahier des charges  de Conception de site Internet

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

Modèle de Contrat d'illustration graphique de Site Internet

CDD d'Usage Aide de plateau

 

 

 

 

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu