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Marque et Sigle NF - Partie 1

 

Définition  (Source : Actoba.com)

 

Le sigle NF est une marque semi-figurative déposée par l’association française de normalisation (AFNOR) qui ne peut être utilisé que par une entité ayant bénéficié de la certification NF délivrée par AFNOR Certification (filiale du Groupe AFNOR et organisme certificateur accrédité par le COFRAC - Comité français d’accréditation).

 

Ladite certification est délivrée lorsque le produit ou service siglé NF répond bien aux exigences définies dans la norme, le référentiel ou le cahier des charges applicable. La certification est délivrée pour une un durée moyenne de 3 ans. Pendant cette période, AFNOR Certification procède à des visites d’inspection et prélève des produits certifiés sur les lieux de fabrication et dans le commerce pour faire réaliser des essais de contrôle.  Concernant la certification de systèmes, seule la marque AFAQ  créée en 1989 est applicable.   

 

La compétence de l’AFNOR

 

L’association française de normalisation (AFNOR), reconnue d'utilité publique, a été fondée en 1926 et placée sous tutelle du ministère chargé de l'industrie. Elle a pour principale activité l'élaboration, l'homologation et la promotion des normes en France. Elle est titulaire de la marque semi-figurative "NF " pour l'avoir déposée et régulièrement renouvelée le 16 janvier 1990 sous le n° 1 588 821 dans les classes 1 à 42.

 

Cette marque constitue pour des produits ou services la certification de leur conformité aux normes françaises en vigueur. Outre un règlement général de la marque NF qui définit les conditions générales du droit d'usage de cette marque, pour certaines catégories de produits ou services, il existe des règlements d'application distincts (autrement appelés référentiels de certification) venant préciser les conditions dans lesquelles la marque semi-figurative "NF" peut être délivrée.  

 

Protection de la marque NF

 

Le fait pour une entité de continuer à utiliser la marque NF postérieurement à un droit d’usage consenti antérieurement, constitue non seulement une contrefaçon de marque mais également une pratique commerciale trompeuse et une tromperie.

 

En vertu de l'article L. 121-1-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsqu'elle a pour objet, d'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ou d'affirmer qu'un professionnel ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas.

 

L'article L. 115-30 du même Code définit la tromperie comme le fait, dans la publicité ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que dans les documents commerciaux de toutes natures qui s'y rapportent, de faire référence à une certification qui n'a pas été effectuée dans les conditions légales (TGI de Paris, 10 juin 2011).

 

Les initiales NF

 

La Cour de cassation (Ch. com, 4 mai 2010) a eu l’opportunité de juger que l'AFNOR ne peut interdire l'usage des initiales NF (et non du sigle) pour indiquer que des produits sont conformes aux normes françaises en vigueur.

 

En effet, les initiales NF désignent de manière usuelle la Norme française, de sorte que la dénomination d'un produit suivie des initiales NF pour désigner et pour promouvoir un dispositif de sécurité (par exemple) signifie pour le consommateur moyen raisonnablement attentif et avisé et normalement informé que ce produit est simplement conforme à la norme applicable en France et non à une certification de l'AFNOR.

 

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