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Conditions d'annulation d’un séjour par email

 

La question de savoir si un hôtel peut prélever  sur la carte bancaire du client une somme en cas d’annulation d’un séjour annulé est réglée par les Conditions générales du prestataire. En cas de litige, il appartient au prestataire de prouver que le client a bien reçu ces Conditions générales.

 

La communication de ces Conditions générales et notamment des conditions d’annulation du séjour peut être faite par email. Dans ce dernier cas, le prestataire doit produire un accusé de réception de l’email ou d’une autre preuve de la réception de l’email. Le prestataire peut également prouver cette communication en présentant au juge une télécopie ou une lettre d'information rappelant les conditions d'annulation.

  

Par ailleurs, sur le point de savoir si l’assurance « annulation de séjour » de la carte visa premier ayant servi à la réservation peut jouer, il convient de vérifier le motif de l’annulation et les Conditions générales de l’assureur. Dans l’affaire soumise, le certificat médical produit par le client mentionnait que son état de santé ne lui permettait pas de se déplacer pour une durée indéterminée mais cela ne constituait pas la preuve d'une altération de santé impliquant la cessation de toutes activités professionnelles ou le maintien à domicile de l'assuré comme exigée par les conditions générales du contrat à assurance afin d’être remboursé (la garantie du client à l'encontre de la compagnie d’assurance a été rejetée). (Décision Actoba.com n° 5012). 

 

Modèles de Contrats Uplex.fr :  

Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale

Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

Contrat d'illustration sonore de Site internet

Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Assignation en Contrefaçon de Marque 

Contrat de licence de marque 

Contrat de Sponsoring 

Modèle de Contrat d'illustrateur

Modèle de Contrat de distribution de Livre numérique

Modèle de Contrat de pige - Presse

Contrat d'exposition d'oeuvre d'art

Contrat de Galeriste

Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

Contrat de distribution commerciale agréée  

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat d'option

Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006

CDD d'Usage Aide de plateau

Modèle de Convention de stage

Conditions Générales d'Utilisation - Base de données en ligne

Contrat d'ASP - Application Service Provider - Fourniture d'Application Hébergée

Contrat d'édition de logiciel

Contrat de Cession d'Application Mobile

 

 

 

 

 

          

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