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Facturation à la seconde

(Source : Actoba.com). A l’exception des appels vers les numéros pouvant être surtaxés et conformément à l’article L113-4 du Code de la consommation, tout opérateur de service téléphonique au public a l’obligation de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service téléphonique, une offre dans laquelle les communications au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion.

Les consommateurs ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficient d'une facturation à la seconde, dès la première seconde, de leurs communications de téléphonie vocale au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national. Ces consommateurs peuvent bénéficier, sur demande, de tout autre mode de facturation proposé par l'opérateur.

Nota: la comptabilisation des communications doit faire l’objet d'une information claire préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement choisi. 

Modèles de Contrats Uplex.fr :

Modèle de CGV de E-commerce

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Modèle de CGV de E-commerce

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CDD d'Usage Aide de plateau

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CDD d'Usage Assistant monteur

CDD d'Usage Chef décorateur

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

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Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Contrat de Galeriste

Contrat de captation audiovisuelle

CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

Contrat d'option

Contrat de cession de Scénario

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Contrat de coproduction de Disque

  

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