Avertir le modérateur

Protection des photographies « techniques »

 

En matière de photographies, la propriété artistique ne protège pas un genre ou un style de photographies mais des oeuvres individuelles prises dans leur entité, ce qui nécessite de la part de celui qui se revendique auteur, de décrire pour chaque photographie les éléments qui constituent l'originalité de la photo.

 

Certaines catégories de photographies techniques sont difficilement protégeables par le droit d’auteur. C’est notamment le cas des photographies techniques destinées à illustrer des informations d'ordre médical. Si les photographies d'information médicale ne sont pas en soi exclues de la protection par le droit d'auteur, les photographies relatives à des prothèses mammaires qui représentent des bustes de femmes ne sont pas originales. En effet, la composition, les couleurs, le choix du sujet, le cadrage, la prise de vue, éclairage et le choix du fond n'ont pas d'autre but que de mettre en évidence le résultat d’une intervention chirurgicale et à comparer le buste avant et après l'intervention.

 

De façon générale, dès lors que des photographies répondent à des contraintes techniques, elles n’expriment a priori pas la sensibilité et la personnalité du photographe.

 

En revanche, le délit de parasitisme reste applicable. Le parasitisme économique est caractérisé par la circonstance selon laquelle une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir faire, d'un travail intellectuel et d'investissements. La reprise, sans autorisation, de photographie par un concurrent, est constitutive de parasitisme (Décision Actoba.com n° 4880). 

 

Modèles de Contrats : 

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Contrat d'exposition de photographies

Mandat de commercialisation de photographies

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Contrat d'illustrateur

Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

Licence d'exploitation de Photographies

Modèle de Contrat de cession des droits de représentation - Pièce de théâtre

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

Contrat de commande de Musique de Film

Règlement de participation à un jeu-concours - Musique

Fiche technique de Spectacle vivant

Licence d'exploitation de Photographies

 

 

 

 

 

 

 

 

           

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu