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Commande de Site internet sur démarchage - Partie 2

Le formalisme à suivre

 

Les contrats conclus sur démarchage sont soumis à un formalisme impératif. Ainsi, un exemplaire du contrat doit être remis au Client au moment de la conclusion dudit contrat et ce dernier doit comprendre les mentions suivantes:

 

- Noms du fournisseur et du démarcheur ;

- Adresse du fournisseur ;

- Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

- Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

- Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;

- Prix global à payer et modalités de paiement ; - Faculté de renonciation et les conditions de son exercice (de façon apparente) prenant la forme d’un coupon détachable ;

- Copie du texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 du Code de la consommation.

 

Les dispositions spécifiques

 

Le contrat conclu suite à un démarchage ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

 

Les sanctions

 

En matière de sanctions, l’entreprise est civilement responsable de ses démarcheurs (même indépendants), qui agissent pour son compte. Toute infraction au régime de la vente sur démarchage est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale (les interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement) (Décision Actoba.com n° 4865).        

 

Modèles de Contrats : 

Assignation en Contrefaçon de Marque

Cobranding Agreement

Contrat de Comarquage - Cobranding

Contrat de Franchise

Contrat de Placement de produit

Charte d'accessibilité et de qualité - Site Internet

Contrat de commande de Blu-Ray

Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

Contrat de coproduction de DVD musical

Charte de confidentialité de Site Internet

Contrat de numérisation et d'archivage

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Contrat de Sponsoring

Contrat de cession de droits de diffusion - Vidéomusique - Vidéoclip 

Contrat de coproduction - Vidéomusique - Vidéoclip 

Contrat de réalisation de Vidéoclip 

Devis et Budget de Vidéoclip 

Statuts d'EURL

Statuts de SARL

Statuts de SARL d'Administrateur de Biens

Statuts de SARL d'Agence immobilière

Statuts de SARL d'Edition

 

 

   

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