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Commande de Site internet sur démarchage - Partie 1

 

Tout contrat conclu suite à un démarchage (et notamment le contrat de commande de site internet) entraîne l’application des articles L 121-21 et s. du Code de consommation.

 

Définition du démarchage

 

Le démarchage est défini comme le fait de se rendre au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services. Sont également concernés les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions pour présenter son bien ou son service.

 

Restent toutefois, exclues du régime du démarchage, les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage, ainsi que les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale.

 

A noter que lorsqu’un démarchage a lieu par téléphone ou par tout moyen technique assimilable (internet compris), le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur ne peut être engagé que par sa signature.

 

Modèles de Contrats :

Contrat de Comarquage - Cobranding

Contrat de Franchise

Contrat de Placement de produit

Charte d'accessibilité et de qualité - Site Internet

Contrat de commande de Blu-Ray

Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

Contrat de coproduction de DVD musical

Charte de confidentialité de Site Internet

Contrat de numérisation et d'archivage

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Contrat de Sponsoring

Contrat de cession de droits de diffusion - Vidéomusique - Vidéoclip 

Contrat de coproduction - Vidéomusique - Vidéoclip 

Contrat de réalisation de Vidéoclip 

Devis et Budget de Vidéoclip 

 

 

 

 

 

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