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Prix des produits sur les sites marchands

 

Selon l'article L121-1 du Code de consommation, une pratique commerciale est dite trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix.

 

Le cybermarchand doit toujours être à même d’apporter la preuve de la réalité de ses rabais et remises par rapport aux prix en boutique pratiqués. Le prix boutique est compris par la consommatrice française à laquelle le site s'adresse, comme le prix pratiqué dans les boutiques en France pour qu'elles puissent utilement apprécier l'intérêt d'acquérir les produits par le biais du site Internet en cause.

 

Engage sa responsabilité au titre des pratiques commerciales trompeuses à l'égard de sa clientèle, le cybermarchand qui n’apporte pas la preuve que ses prix sont réellement inférieurs aux prix boutique (Décision Actoba.com n° 4769).     

 

Modèles de Contrats et Contrats Types : 

Charte d'accessibilité et de qualité - Site Internet

Modèle de Conditions Générales d'Utilisation - Base de données en ligne 

Modèle de Contrat d'hébergement de site Internet

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Contrat de cession de droits - Photographie(s)

Modèle de Protocole de Tournage

Contrat d'illustrateur

Contrat de Distribution de Livre numérique

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de commande de reportage photographique

Modèle de Licence de Marque

 

  

 

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