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Placement de Produits - Partie 4

Le critère de la proéminence indue (Source : Actoba.com)

 

Pour appuyer les autorités de régulation audiovisuelle dans leur action, la Commission européenne a élaboré une communication interprétative relative à certains aspects des dispositions de la directive TSF concernant la publicité télévisée. Il résulte de cette communication que pour constituer une publicité clandestine, la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités du prestataire ou producteur dans les programmes doit satisfaire à trois conditions cumulatives:

 

i) elle doit être faite de façon intentionnelle par l'organisme de radiodiffusion ;

 

ii) elle doit être faite dans un but publicitaire ;

 

iii) elle doit risquer d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation.

 

En conséquence, il n’y a pas d’interdiction absolue de toute référence verbale ou visuelle à des marchandises, des services, des marques ou noms de producteurs ou prestataires de services particuliers. La Commission a précisé à ce titre que cette possibilité « fait partie intégrante de la liberté d'expression, d'autant plus que les marques occupent une place importante dans le monde contemporain. »

 

Pour distinguer la citation licite de marques de la publicité clandestine, la Commission a invité les autorités de régulation à appliquer le critère de «la proéminence indue» du produit, service, marque ou nom d'entreprise. Ce caractère indu peut notamment résulter de la présence récurrente de la marque ou du produit ou service concerné ou de la façon dont ces derniers éléments sont présentés et mis en évidence. À cette fin, la Commission propose de tenir compte du contenu éditorial des émissions dans lesquelles s'insèrent ces éléments (émissions d'information, longs métrages, etc.).

 

En France (avant la réforme), une pratique sous contrôle

 

Précisons que les tribunaux de certains pays européens se sont déjà prononcés sur la validité du placement de produits. La Cour fédérale allemande a ainsi eu l’opportunité de juger dans un arrêt « Feuer, Eis und Dynamite », que le placement de produits est autorisé dans les oeuvres cinématographiques à la condition que les spectateurs en soient préalablement informés (e.g. dans le générique d’ouverture).

 

Les conditions de la citation de marque

 

En premier lieu, une citation de marque purement fortuite n'était pas sanctionnée. Selon le CSA, seuls les excès étaient sanctionnés.

 

La notion d’ « excès » était appréciée par le CSA selon un faisceau d’indices:

 

- la complaisance affichée envers un produit, un service ou une marque ;

 

- l'absence de pluralisme dans la présentation des biens, services ou marques ;

 

- la fréquence de la citation et/ou de la visualisation d'un produit ou d'une marque ;

 

- l'indication de l'adresse et/ou des coordonnées téléphoniques ou télématiques d'un annonceur ;

 

- l'absence de regard critique ;

  

- la visualisation insistante d’une marque ou le rappel insistant (e.g. répétitions) ;

 

- un contexte « fort » en faveur de la marque (e.g. une série filmée en grande partie dans un restaurant Mac Donald's).

 

Dans tous les cas, le CSA n’avait pas à prouver l’existence d’une rémunération entre l’annonceur et le diffuseur. Les manquements constatés étaient suivis d’une mise en demeure du CSA qui pouvait être suivie de sanctions en cas de récidive.

 

Ce régime général plutôt souple côtoyait un régime plus strict applicable aux fictions télévisuelles pour enfants. En la matière, le CSA estime que, « nécessitant une attention toute particulière de la part des diffuseurs, les oeuvres de fiction et d'animation destinées aux enfants et aux adolescents ne doivent comporter aucun placement de produits. »

 

(1) Délibération n° 2010-4 du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision

 

Modèles de Contrats et Contrats Types :

Modèle de Contrat d'hébergement de site Internet

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Contrat de cession de droits - Photographie(s)

Modèle de Protocole de Tournage

Contrat d'illustrateur

Contrat de Distribution de Livre numérique

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de commande de reportage photographique

Modèle de Licence de Marque

Contrat de Cession de Marque

Contrat de Cobranding

Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

 

 

 

Modèle de Contrat d'agent artistique

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

Modèle de Cahier des charges de conception de Site internet 

Modèle de Charte de confidentialité de Site internet

Modèle de Contrat de conception de Site internet 

 

 

 

 

 

 

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