Avertir le modérateur

Données personnelles des archives publiques - 2ème Partie

 

 

Sur le volet de la sécurité, la CNIL recommande que les responsables de traitement apportent des limites aux mécanismes d’indexation par les moteurs de recherche, des données personnelles issues d’archives. Comme pour toute donnée personnelle, le responsable du traitement doit prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données communiquées et pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance

 

(1) Celle-ci a transposé la directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003 : « les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus… »

 

(2) Par défaut 75 ans, y compris pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, les registres de naissance et de mariage de l’état civil, les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques (recensement …). Le délai est de 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical et de 50 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier pour les documents dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée, ou les documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d’une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice (Texte Actoba.com n° 1009). 

 

Modèles de Contrats professionnels : 

Contrat d'exposition de photographies

Contrat de cession de Photographies

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Charte de confidentialité de Site Internet

Contrat de numérisation et d'archivage

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Modèle de Contrat de conception de Site Internet 

Modèle de Cahier des charges - Site Internet 

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

Statuts d'EURL

Modèle de Contrat de Cession de Logo 

Modèle de Licence de Marque

Modèle de Contrat de cession de Marque 

Modèle de Contrat de Designer

Modèle de Contrat de cession de droits de diffusion d'une Vidéomusique

Modèle de Contrat de coproduction d'un DVD musical

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale originale 

Statuts de SARL

Clôture de SARL, EURL - Pack juridique

Appel d'offres - Conception, réalisation et hébergement de site Internet

Autorisation gratuite de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Charte d'accessibilité et de qualité - Site Internet

Modèle de Conditions Générales d'Utilisation - Base de données en ligne 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu