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Données personnelles des archives publiques - 1ère Partie

 

La question du régime de la réutilisation des données personnelles présentes dans les archives publiques est souvent posée. Par sa délibération du n° 2010-460 du 9 décembre 2010 la CNIL a posé les conditions de réutilisation de ces données nominatives.

 

Le principe de la réutilisation commerciale des données publiques est acquis depuis l’ordonnance du 6 juin 2005 (1) codifiée à la loi no 78-753 du 17 juillet 1978. Cette réutilisation, notamment par le biais des réseaux de communication électronique, doit se faire dans le respect du droit des données personnelles et à l’expiration des délais légaux (2).

 

En application de la nouvelle recommandation de la CNIL, dans les cas suivants, la réutilisation, à des fins commerciales, de données personnelles contenues dans des documents d’archives est exclue :

 

i) La réutilisation de données dites sensibles à savoir celles qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. Ces données doivent être anonymisées ;

 

ii) La réutilisation de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté : ces données doivent également être anonymisées ;

 

iii) La réutilisation de certaines mentions apposées en marge des actes de l’état civil qui sont de nature à porter atteinte à la vie privée des intéressés (exemple : mort en déportation, adoption …). L’obligation d’anonymiser s’applique à ces données.

 

Pour toutes les autres données personnelles, celles-ci doivent donner lieu à une autorisation ou avis préalable de la CNIL et le suivi de certaines précautions : bien que l’obligation d’information individuelle des personnes concernées ne soit pas obligatoire, la CNIL recommande qu’une information sur i) la finalité de la réutilisation, ii) les catégories de données, iii) les destinataires des données et iii) les modalités d’exercice du droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression soient portée à la connaissance des personnes intéressées. Ces mêmes personnes disposent du droit d’obtenir la suppression de leurs données sans condition. Ce droit peut être exercé par les héritiers en cas de décès de la personne dont les données personnelles sont traitées (Source : Actoba.com).

 

Modèles de Contrats professionnels :

Contrat de commande de Jeu vidéo

Contrat de commande de DVD Multimédia

Contrat de licence de marque

Contrat de cession de Marque

Statuts de SARL de Presse

Statuts de SARL de Production cinématographique

Statuts de SARL de Restauration rapide

Statuts de SARL de Restauration traditionnelle

Statuts de SARL de Traduction

Statuts de SARL de Transport terrestre - Fret

Statuts de SARL du Bâtiment - BTP

Statuts de SNC de Pharmacie

Assignation en Contrefaçon de Marque

Cobranding Agreement

Contrat de Comarquage - Cobranding

Contrat de Franchise

Contrat de Placement de produit

Charte d'accessibilité et de qualité - Site Internet

Contrat de commande de Blu-Ray

Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

Contrat de coproduction de DVD musical

Charte de confidentialité de Site Internet

Contrat de numérisation et d'archivage

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Contrat de Sponsoring

Contrat de cession de droits de diffusion - Vidéomusique - Vidéoclip 

Contrat de coproduction - Vidéomusique - Vidéoclip 

 

 

 

 

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